L'Education nationale n'aime pas les ruptures conventionnelles prévues par la loi Dussopt (Aide aux profs)
Paru dans Scolaire le mardi 16 mars 2021.
Selon un Bilan qui sera diffusé en CTM (comité technique ministériel) demain 17 mars, l’Education nationale a reçu 1 219 demandes d’IRC (indemnités de rupture conventionnelle) et n'en a accepté que 296 (dont 237 d'enseignants), soit un taux d'acceptation d'un quart, "ce qui est dérisoire, et contraire aux objectifs du Gouvernement", estime l'association "Aide aux profs". En effet, avec la loi Dussopt, il entendait "faciliter les parcours professionnels hors fonction publique de toutes celles et ceux qui en avaient envie".
L'association qui soutient les enseignants souhaitant évoluer ou se reconvertir, rappelle que l'IRC, créée en août 2019, prenait le relais de l'IDV (indemnité de départ volontaire) créée en 2010 avec le souci de réduire le nombre de fonctionnaires (dans le cadre de la RGPP), et qui avait vu son budget réduit "quasiment de moitié depuis 2016".
"Aide aux profs" a reçu en 2020 quelque 800 demandes d'accompagnement, dont une quarantaine d'enseignants souhaitant une rupture conventionnelle. Après entretien pour leur expliquer les avantages et les contraintes de ce dispositif, 22 ont maintenu leur demande et 21 ont été acceptées, mais souvent après plusieurs recours, en allant jusqu'au conseiller éducation de l’Elysée.
Au vu du bilan qui sera dévoilé demain, l'association constate que l'académie de Bordeaux est l'une de celles "où le traitement des IRC et des demandes de démission sèches (sans IRC) est le plus favorable, le plus facile", mais d'autres (Aix-Marseille, Montpellier notamment) invoquent plus facilement "les nécessités de service" pour les refuser.
Autre enseignement du bilan, le montant moyen des IRC attribuées a été de 16 783 €, "soit deux fois moins que la moyenne des IDV d’avant", l'administration ayant donné la priorité aux agents qui étaient à mi-temps, qui étaient en disponibilité (et qui n'ont eu que l’Allocation de retour à l’emploi) ou qui avaient le moins d'ancienneté. "Dans la majorité des cas où les professeurs avaient plus de 10 ans d’ancienneté, les services RH ont interprété à leur manière l’article 2 du décret n°2019-1596 du 31.12.2019" qui prévoit le mode de calcul de l'IRC de façon à la limiter au "montant plancher".
Pour l'association, l'Education nationale "rencontre une crise de GRH sans précédent" puisqu'elle devra faire face à des départs en retraite massifs dans les 10 ans qui viennent tandis que "la crise du Covid19 a sérieusement affecté l’attractivité" du métier et qu'augmente la souffrance au travail. Elle applique donc "a minima la loi Dussopt" et "la mobilité professionnelle des professeurs, les secondes carrières promises depuis l’article 77 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 restent lettre morte".
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