Hors contrat : des règles différentes pour le baccalauréat ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 15 mars 2021.
Les élèves de l'enseignement hors-contrat peuvent-ils prétendre aux mêmes modes d'évaluation que les élèves du public ou du privé sous-contrat ? C'est la question posée au Conseil d'État par l'association Civitas qui lui demandait d'enjoindre au ministre de l'Education nationale d'étendre aux élèves de l'enseignement privé hors contrat ayant choisi l'enseignement optionnel 'Langues et cultures de l'Antiquité' les modalités d'évaluation applicables pour cette épreuve optionnelle aux élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat" (le contrôle continu). Il lui demandait, sinon, d'enjoindre au ministre d'organiser une épreuve sur table "dans le cadre de la session 2021 du baccalauréat" (à la fin de l'année scolaire, ndlr).
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un arrêté du 16 juillet 2018 définit "les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau (...)". Il considère que le contrôle de l'Etat sur le hors contrat étant limité, "la faculté de prévoir des modalités distinctes de fixation de la note de contrôle continu du baccalauréat, d'une part, pour les candidats inscrits dans des établissements publics et des établissements privés sous contrat, d'autre part, pour ceux qui sont inscrits dans des établissements privés hors contrat (...) ne méconnaît ni la liberté de l'enseignement, ni la liberté d'expression et de conscience, ni l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, le fait que ces élèves ne soient pas évalués par un contrôle continu, contrairement aux autres, ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats au baccalauréat. Le Conseil d'Etat considère donc que "la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être regardée comme satisfaite".
La haute juridiction rejette également la seconde requête de Civitas relative à l'organisation d'une épreuve sur table dans le cadre de la session 2021 du baccalauréat : Elle soutient que certains établissements d'enseignement privés hors contrat auraient été informés par le rectorat dont ils dépendent de l'impossibilité d'organiser des évaluations ponctuelles pour ces candidats, mais "il ne résulte pas de l'instruction que des directives prévoyant la suppression de ces évaluations ponctuelles pour la session 2021 du baccalauréat auraient été données par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à ses services".
La décision n° 449467 du jeudi 4 mars 2021 ici