Les gestionnaires des EPLE, seuls concernés par le chapitre "éducation" du projet de loi "4 D"
Paru dans Scolaire le vendredi 26 février 2021.
Le chapitre 3 ("L'éducation") du titre IV du projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale" ne comporte qu'un article (32).
"A titre expérimental (...), le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement, peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Ce pouvoir d’instruction s’exerce dans le respect de l’autonomie de l’établissement public local d’établissement telle qu’elle est définie à l’article L. 421-4 du code de l’éducation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les objectifs de l’expérimentation ainsi que les modalités d'évaluation de ses résultats. L’expérimentation est notamment conditionnée à l’insertion, dans la convention prévue à l’article L. 421-23 du code de l’éducation, de dispositions précisant les modalités de l’articulation entre l’autorité du chef d’établissement et le pouvoir d’instruction de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint du chef d’établissement mentionné à l’alinéa précédent. Le décret indique les éléments nécessairement prévus, au titre de l’expérimentation, par la convention prévue au L. 421-23 du code de l’éducation, et détermine les conditions de fixation de la liste des collectivités territoriales volontaires concernées par l’expérimentation."