Le décret relatif à l'EPS dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire contesté devant le Conseil d'Etat (SNEP-UNSA)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le lundi 18 janvier 2021.
Le décret publié au Journal officiel de ce samedi 16 janvier 2021 et relatif aux "mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" (ici) fait l'objet de deux requêtes, l'une en référé, l'autre au fond devant le Conseil d'Etat. Le SNEP (le syndicat UNSA de l'enseignement privé) demande sa suspension.
Ce texte, qui contient de nombreuses dispositions relatives aux heures de couvre-feu, aux mesures prises à l'entrée du territoire...., prévoit également que "les activités sportives proposées dans les accueils (de jeunes enfants et périscolaires) ne peuvent être organisées qu'en plein air", que les établissements sportifs couverts "peuvent continuer à accueillir (...) les groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leurs activités physiques et sportives (...), les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, à l'exception des activités physiques et sportives".
Les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public "pour les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires, les activités physiques et sportives à destination exclusive des personnes mineures, les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat".
Le SNEP UNSA demande au Conseil d'Etat "d’ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l’atteinte grave à la pratique sportive des élèves (...)", "d’ordonner la suspension de l’interdiction de pratiquer des activités sportives au moyen des cours d'EPS dans les installations sportives couvertes (gymnase de tout type, ...)" et des mesures "qui proscrivent l'éducation physique et sportive obligatoire en salle, gymnase et autres lieux clos".
Il considère que "l'absence de préconisations en ce sens par le Conseil scientifique", le caractère brutal de la décision, "l'absence de concertation avec les acteurs concernés", "l'inégalité de traitement entre les élèves selon leur lieux de résidence" et "l'importance de la pratique sportive à ces ages (...)" amènent à douter de la légalité de cette décision.
"La mesure discutée (lui) semble disproportionnée, inadaptée, discriminatoire." Le SNEP fait remarquer qu'à cette période de l'année, "les températures sont en dessous des minimales requises pour enseigner". En effet, un arrêté du 25 juillet 1977 "relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole" prévoit une température minimale de 14° celsius", alors que la moyenne des températures en janvier "va de -2° à Mouthe dans le Doubs à 10,5° au Cap Corse".
Il aoute que "cette décision ne s'appuie sur aucune données scientifiques démontrant l'existence de 'clusters' dans les cours d'EPS" qui se déroulent "dans des bâtiments dont les surfaces comme les volumes sont incomparables avec les salles de classe. Un gymnase de taille habituel se définit par une surface au sol de 1 000 m2 et un volume de 7 000 m3, à rapporter à une salle de classe de 35 m2 et un volume de 80 m3."
Il fait de plus valoir que "les sols peuvent être gelés" et que la pratique des activités athlétique "sur sol glissant" ne serait pas sérieuse et que "les communes ne sont pas suffisamment équipées en installations sportives extérieures pour répondre aux besoin de tous les établissements scolaires". Le SNEP estime que, "en l'état des possibilités de pratiques, ou plutôt de l'impossibilité des pratiques scolaires, l'enseignement va s’arrêter ou les enseignants vont promener leurs élèves."
Autre argument, les différences de traitement entre élèves "en fonction de la localisation géographique de leur établissement", voire "du moment de la journée où certaines classes pourraient accéder à cette pratique et celui où les autres classes ne pourraient pas accéder à la pratique sportive". Il rappelle enfin que "l'EPS est le 3e volume horaire enseigné après les mathématiques et le français", ce qui témoigne de ce qu'elle "contribue à l'acquisition des apprentissages fondamentaux".