Projet de loi "principes de la République" : la critique de la Défenseure des droits (pour les associations et pour l'instruction à domicile)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 15 janvier 2021.
Le projet de loi "Respect des principes de la République" sera discutée à partir de lundi 18 janvier par la Commission spéciale chargée de l'examiner à l'Assemblée nationale (ici).
La Défenseure des droits a rendu à ce sujet un avis dont voici les éléments intéressant les acteurs de l'éducation. Claire Hédon considère que ce texte "repose pour l’essentiel sur des dispositions de caractère répressif" et qu'il porte "sur des sujets très hétérogènes dont certains auraient pu justifier l’inscription dans un texte ad hoc", parmi lesquels figure l’instruction à domicile. L'ancienne présidente d' ATD Quart Monde regrette par ailleurs "l’absence de dispositions relatives à la mixité sociale".
S'agissant des "risques d’atteinte à la liberté d’association", elle fait remarquer que "même lorsqu’elles sollicitent un soutien des pouvoirs publics (...), (les associations) n’ont pas vocation, en tant que telles, à refléter les options d’un gouvernement, les priorités de l’État ou les préférences politiques d’une majorité municipale". Or, il leur est demandé "de s’engager positivement et explicitement (...) sur des principes qui sont ceux de la puissance publique". Il sera d'autre part "possible, pour dissoudre une association, de lui attribuer la responsabilité d’agissements commis par un de ses membres" ce qui peut provoquer des "tentatives de déstabilisation de la part de personnes qui, prenant la qualité de membre ou se faisant passer pour tel, agiraient d’une façon qui mettrait l’existence de l’association en difficulté".
En ce qui concerne l’instruction dans la famille, la Défenseure rappelle que, "tout au long de son histoire, l’École de la République s’est développée sur la base de la seule obligation d’instruction assortie de contrôles", ce qui a permis "la cohabitation de l’École publique, gratuite et laïque, de l’enseignement privé sous contrat d’association, de l’enseignement privé hors-contrat et de l’instruction en famille". Ce projet de loi amoindrit "le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques". D'ailleurs l'éducation à domicile répond "aux besoins fondamentaux" de "nombreux enfants".
Claire Hédon ajoute que "l’étude d’impact n’apporte aucun élément clair (...) sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction dans la famille". De plus "les critères qui seront utilisés par les services académiques pour mesurer la 'capacité des parents à assurer l’instruction en famille' (...) ne sont nullement précisés", ce qui "pourrait générer d’éventuelles discriminations, selon l’interprétation qui en sera faite par les services académiques". Elle fait enfin remarquer que la loi "école de la confiance" vise déjà à "resserrer l’encadrement des contrôles pédagogiques de l’instruction dans la famille. Il semblerait utile de commencer par faire le bilan du renforcement des modalités et du contenu des contrôles introduit par cette loi."
Le site de la Défenseure des droits ici