Mineurs non accompagnés : la Cour des comptes dénonce les carences des Départements et de l'Etat
Paru dans Périscolaire, Justice le mercredi 06 janvier 2021.
L’évaluation de minorité des MNA (mineurs non accompagnés) "reste très hétérogène d’un département à l’autre", estime la Cour des comptes dans un référé récemment publié. Elle souligne que de nombreux départements ont institué "sans base règlementaire", une "pré-évaluation" qui peut "se conclure par un refus de prise en charge" et qui contrevient aux dispositions légales. "La pluridisciplinarité et la collégialité de l’évaluation ne sont que très rarement respectées (...), le délai règlementaire de cinq jours pour conclure la phase d’évaluation n’est quasiment jamais respecté et tend à se dégrader. Certains départements affichent plusieurs semaines, voire plusieurs mois de délais pour conclure leurs évaluations."
Or cette évaluation "dessine une ligne de partage entre deux situations radicalement différentes", les jeunes reconnus mineurs "sont pris en charge" et "ils auront à terme l’opportunité de devenir français", alors que s'ils sont "majeurs en situation irrégulière, sans papiers et sans ressources", ils ont "vocation à être éloignés du territoire national, sauf s’ils déposent une demande d’asile".
La Cour des comptes fait état d'une augmentation considérable du nombre des mineurs non accompagnés, quelques centaines à la fin des années 1990, moins de deux milliers en 2003, plus de 50 000 demandes et 28 000 reconnus mineurs en 2018, sur un total d’au moins 50000 demandes. "En 2019, on observe un tassement relatif puisque seulement 16 760 jeunes auraient bénéficié d’une prise en charge." Mais le nombre ne modifie pas le fait que "tout jeune se présentant comme mineur isolé est présumé l’être tant que l’évaluation administrative de sa situation n’est pas terminée", il doit donc être mis à l’abri, or certains départements "n’assurent plus la mise à l’abri, celle-ci pouvant être 'différée' dans l’attente de place ou jusqu’à l’issue de l’évaluation".
En 2013 a été mis en place un protocole d’accord entre l’État et l’ADF (Assemblée des Départements de France), mais "il a fallu attendre la loi du 10 mars 2018 pour que l’État développe une application d’appui à l’évaluation de minorité", l'AEM et "certains des principaux départements" concernés ont refusé d'y avoir recours. D'ailleurs, "le renforcement du rôle de l’État en appui aux départements n’est pas allé de pair, ou du moins très incomplètement, avec un véritable pilotage de la politique d’accueil et de prise en charge des MNA (...), qu’il s’agisse de la connaissance du phénomène, du dialogue institutionnel et opérationnel avec les départements, de la coordination interministérielle, de la résorption des disparités territoriales et de la continuité du parcours des jeunes lorsqu’ils atteignent la majorité."
Les départements ont obtenu, en 2019, une augmentation de la participation de l'Etat aux frais d’évaluation, de diagnostic des besoins en santé et de mise à l’abri qui est passée de 2,8M€ en 2014 à 162M€ en 2020, mais dans un contexte de "méconnaissance des coûts réels des dispositifs et procédures liés aux MNA" du fait de "l’absence de comptabilité analytique dans la majorité des départements".
La Cour souligne encore "que la préparation de la sortie de l’aide sociale à l’enfance (...) est très variable d’un département à l’autre (...). Bien que les jeunes demandeurs obtiennent, à peu d’exceptions près, un titre de séjour, cette étape du parcours des MNA est gérée et suivie aux plans administratif et statistique avec si peu de rigueur qu’à l’incertitude sur le nombre de titres de séjour délivrés à d’ex-MNA chaque année s’ajoute l’absence de suivi par cohortes" et il existe un écart, "largement inexpliqué", entre le nombre de jeunes orientés vers l’ASE (33 985 entre 2014 et 2017) et, deux à trois ans plus tard, le nombre de ceux qui forment une demande de titre de séjour (18 918 de 2016 à 2019).
Le référé ici