Privé hors-contrat : le Conseil d'Etat valide les modalités d'organisation du bac
Paru dans Scolaire le dimanche 03 janvier 2021.
La Fédération nationale de l'enseignement privé, soutenue par l'association "Créer son école" a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 26 mars et du 11 octobre 2019 "relatifs aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant aux baccalauréats général et technologique", "en tant qu'elles concernent les candidats scolarisés dans des établissements d'enseignement privés hors contrat", selon la formule de la Haute juridiction qui rejette les requêtes.
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un décret et un arrêté du 16 juillet 2018 ont posé le principe d'une évaluation qui "repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu", selon des modalités différentes pour les candidats scolarisés dans le public et le privé sous contrat d'une part, et d'autre part "pour les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance et les candidats qui ne sont inscrits dans aucun établissement". Il était prévu que ceux-ci subissaient "à la fin de l'année de terminale une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l'objet du contrôle continu" organisé en trois sessions d'épreuves pour les autres candidats.
L'arrêté du 26 mars 2019 prévoit l'organisation pour les candidats hors contrat d'une épreuve ponctuelle à la fin de l'année de première pour l'enseignement de spécialité abandonné en terminale et d'une session d'épreuves communes de contrôle continu dans les autres enseignements, au deuxième trimestre de la classe de terminale. L'arrêté du 11 octobre décale du deuxième au troisième trimestre de l'année de terminale les épreuves communes de contrôle continu de terminale pour tous les candidats, disposition qui n'est pas contestée. Le Conseil d'Etat considère toutefois que l'absence de mesures transitoires ne met pas en cause le principe de sécurité juridique. Quant à la requête relative à l'arrêté du 26 mars, elle est "tardive" et donc irrecevable.
Le Conseil d'Etat considère en outre que "la liberté reconnue à ces établissements (hors-contrat) en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité" justifie "la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque matière" et à "prévoir des modalités distinctes de fixation de la note de contrôle continu". Ces dispositions ne portent d'ailleurs pas "atteinte à la liberté reconnue à ces établissements en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité".
S'agissant de Parcoursup, le Conseil d'Etat fait valoir que les dispositions attaquées n'ont "ni pour objet, ni pour effet de déterminer les éléments, pièces et documents demandés pour l'analyse des candidatures" et il renvoie au ministre chargé de l'enseignement supérieur la responsabilité "de veiller au respect de l'égalité entre les candidats", ceux qui sont scolarisés dans le public ou le privé sous contrat pouvant "se prévaloir des deux séries d'épreuves de contrôle continu passées en classe de première" et les élèves du hors contrat n'ayant pas les épreuves de 1ère et pas encore l'épreuve de contrôle continu de terminale décalée du deuxième au troisième trimestre.
La décision n° 436980 du mardi 29 décembre 2020 (ici)