Apprentissage : un appel à contribution pour les formations à distance, un jeu pour les E2C, le Conseil d'Etat confirme la répartition de la taxe
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 19 novembre 2020.
Distance. Le ministère du Travail et Régions de France viennent de lancer un "appel à contribution" pour mettre à disposition des organismes de formation et des CFA des outils et des contenus pédagogiques "permettant d’assurer des formations à distance". "L’objectif est de permettre aux CFA et aux organismes de formation de maintenir le lien, au quotidien, avec les personnes déjà engagées dans un parcours de formation ou d’apprentissage (...) par SMS ou par téléphone, programmation en audioconférence ou visioconférence de temps d’échanges, etc.". Ces ressources doivent s'ajouter à celles mises à disposition lors du premier confinement par le Réseau des Carif-Oref (ici). Les propositions sont à adresser ici
Jeu. La fondation d’entreprise FDJ annonce qu'elle va soutenir la création par le réseau des écoles de la 2ème chance (E2C) d'un jeu pédagogique numérique à destination des jeunes sans qualification. Intitulé "Horizons" et accessible par internet, il "proposera des missions virtuelles pouvant être accomplies seul ou à plusieurs, avec un avatar personnalisable afin de réaliser de nombreuses mises en situation professionnelle".
Taxe d'apprentissage. La société Galileo Global Education France demandait au Conseil d'Etat que soit renvoyée devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits de la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, laquelle n'inclut pas "l'ensemble des établissements privés d'enseignement". La Haute juridiction rappelle que l'article L. 6241-5 du code du travail liste les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et que le législateur a entendu "favoriser l'affectation de ressources publiques destinées à financer des formations technologiques et professionnelles dispensées en formation initiale hors du cadre de l'apprentissage, ainsi que l'insertion professionnelle, à certains établissements d'enseignement secondaire et supérieur, publics ou privés à but non lucratif, qui sont (...) dans une situation différente de celle des autres établissements d'enseignement (...). Il suit de là que l'exclusion de cette liste des établissements privés d'enseignement (...) est fondée sur des critères objectifs et rationnels (...) et n'entraîne pas (...) de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques." Le Conseil d'Etat considère que cette question prioritaire de constitutionnalité, qui n'est d'ailleurs pas nouvelle, "ne présente pas un caractère sérieux". La décision Conseil d'État, n° 439011 du 4 novembre 2020 ici