Projet de loi sur le séparatisme : les règles se précisent pour le "hors contrat"
Paru dans Scolaire le mercredi 11 novembre 2020.
Le projet de loi visant à renforcer la laïcité et à conforter les principes républicains prévoirait que les préfets pourraient, sur proposition du recteur, décider de la fermeture administrative d'une école hors contrat et ce n'est qu'a posteriori que cette fermeture pourrait être contestée devant un tribunal administratif. La fermeture serait toutefois précédée d'une mise en demeure "permettant à l’établissement de faire valoir ses observations", indique la "Fondation pour l'école" qui a participé hier 10 novembre à une réunion en visio-conférence avec le cabinet du ministre de l'Education nationale.
Selon cette organisation de soutien aux écoles "indépendantes" (ou hors-contrat), le projet de loi ne prévoit pas de nouveaux motifs de fermeture de ces établissements mais les pouvoirs publics pourraient contrôler les modalités de financement d'une école hors contrat à tout moment et non plus seulement lors de sa création. Par ailleurs, "tous les membres des personnels des écoles hors contrat devraient être déclarés auprès des académies, y compris les non-enseignants, afin de vérifier notamment qu'ils ne figurent pas sur les fichiers de prévention de la délinquance". La Fondation demande que les établissements hors contrat puissent consulter les renseignements judiciaires, à l'instar des "accueils collectifs de mineurs", un projet de décret en ce sens serait à l'étude.
En revanche, elle ne semble pas avoir obtenu que le projet soit assoupli en matière d'IEF (instruction en famille ou école à la maison), même pour les enfants inscrits à des cours par correspondance. Le cabinet du ministre aurait encouragé les écoles hors contrat à "développer leur offre afin d'accueillir les élèves issus de l'IEF".