10 000 euros de "prime de fidélisation" pour des agents de l'État, dont certains relevant de l'Éducation nationale, qui exerceront 5 ans en Seine-Saint-Denis
Paru dans Scolaire, Justice le lundi 26 octobre 2020.
Un décret et deux arrêtés, publiés au Journal officiel ce lundi 26 octobre 2020, créent et fixent le montant et les modalités d'une "prime de fidélisation territoriale" pour les agents publics des services de l'État du département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la liste des services et emplois des personnels qui pourront en bénéficier. Cette prime avait été annoncée le 31 octobre 2019 par l'ancien Premier Ministre, Édouard Philippe, accompagné ce jour-là par six ministres, dont Jean-Michel Blanquer, avec 22 autres mesures qui visaient à accompagner une transformation de ce département dans les dix ans qui viennent, dans cinq champs principaux : la fonction publique, la sécurité, la justice, l'éducation et la santé (lire ici). Les agents publics concernés, civils et militaires, pour en bénéficier, devront avoir exercé, "de façon permanente", leurs fonctions durant cinq années consécutives (calculées à compter de l'entrée en vigueur du décret qui le crée, c'est-à-dire à partir de ce début du mois d'octobre), dans un service ou emploi "connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public". Cette prime, de 10 000 euros, ne sera versée qu'en une seule fois, au terme de ces années de services effectifs.
Cette mesure, dont la création et la mise en œuvre avait été annoncée à l'origine pour le premier semestre 2020 pour "inciter des fonctionnaires à venir et rester en Seine-Saint-Denis", entre en vigueur pour une durée de 10 ans. Son calcul débute, pour les agents affectés dans les services et emplois relevant du service public de l'éducation, "à la date de la rentrée scolaire des élèves telle que fixée par le calendrier scolaire national de l'année 2020-2021".
Un "versement exceptionnel" modulable par année de service pour ceux empêchés d'effectuer les 5 ans
Néanmoins, le texte prévoit de verser un prorata de cette prime pour ceux, qui ne pourront pas, même s'ils en avaient le choix, remplir cette obligation de durée : ceux qui atteignent la limite d'âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent et ne pourront assurer l'exercice de ces 5 ans à compter d'aujourd'hui, et ceux qui verront ce décret expirer sans avoir pu remplir à cette date, donc dans 10 ans, la condition de durée de services. Ce "versement exceptionnel" est fixé à 8000 euros pour 4 années de services, 6000 euros pour 3 ans, 4000 pour 2 ans et 2000 pour 1 année.
Les textes prévoient aussi une modulation en fonction de la durée des services effectifs pour ceux qui n'opteraient pas, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de ce décret, pour toucher la prime cinq ans après, mais pour le bénéfice d'un "versement exceptionnel". Néanmoins, si ces agents, au final, réalisaient quand même 5 ans, ils seraient éligibles à la prime de fidélisation.
Modification possible des services et emplois concernés par la prime en fonction d'une évaluation de l'impact de la mesure
Un rapport évaluant l'impact de la prime de fidélisation sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis doit être rendu dans cinq ans par le ministre chargé de la fonction publique. Les conclusions de ce rapport pourront être à l'origine de modifications concernant les services et emplois actuellement concernés par celle-ci et qui ont été ciblés "au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics". Néanmoins, les agents qui se seront engagés avant ces modifications pour assurer un service continu de 5 ans conserveront le bénéfice de cette indemnité de fidélisation territoriale.
Aujourd'hui, les personnels de six grands secteurs sont concernés par cette prime. Dans le service de l'éducation, il s'agit de tous les personnels des établissements d'enseignement publics, mesure élargie, pour le premier degré, également à ceux relevant des établissement privés sous contrat. Sont également concernés, pour le premier degré, les IEN (inspecteurs de l'éducation nationale) chargés d'une circonscription et les conseillers pédagogiques. Pourront également en bénéficier les enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux qui assurent la scolarisation et la continuité des parcours de formation de jeunes présentant un handicap ou un trouble de la santé qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire et les coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire. Pour l'éducation nationale, un rapport du préfet, dans lequel figurait cette proposition de prime reprise ensuite par le gouvernement, faisait état de postes qui ne trouvaient "pas preneurs" ou auxquels étaient "affectés les fonctionnaires qui sortent de l'école" - deux-tiers des enseignants sont des nouveaux professeurs -. Une situation qui rend actuellement ce service public, dans ce département, "souvent démuni, parce moins expérimenté".
De nombreux agents relevant de la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) sont également concernés, à la direction territoriale mais également ceux exerçant dans les CEF (Centres éducatifs fermés ) et toutes formes d'établissement, unité et service éducatifs : d'hébergement collectif, de milieu ouvert, de jour, etc.
Le décret qui crée la prime ici
Le décret qui fixe le montant de la prime et ceux des versements exceptionnels ici
Le décret qui fixe la liste des services et emplois concernés par cette prime ici
Camille Pons