PLF 2021, mission PJJ : un budget qui confirme la montée en flèche des "réparations pénales"
Paru dans Justice le mercredi 14 octobre 2020.
Le budget de la mission Protection judiciaire de la jeunesse prévu par le projet de loi de finances 2021 est en augmentation ; il prévoit un total de 554,6 M€ à comparer aux 536,1 M€ du projet de loi de finances initial pour 2020.
Le schéma d’emploi s’établit à +40 ETP dont 19 pour les centres éducatifs fermés, 84 pour le renforcement du milieu ouvert ; 20 emplois afin de permettre la participation de la PJJ aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) en lien avec les départements; et -83 emplois au titre des redéploiements permis par la restructuration des dispositifs de prise en charge.
La réforme de la justice pénale des mineurs porte notamment sur la césure des mesures de réparation et ou éducatives d’avec le jugement de culpabilité ; la mise en œuvre des décisions judiciaires (placements, suivis, réinsertions…) passent à 433,5 M€ (contre 415,1 M€) ; pour le soutien (qui regroupe les crédits nécessaires à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires) les sommes consacrées s’élèveront à 92,8 M€ (contre 92,3 pour 2020) ; enfin s’agissant des formations, qui concernent à la fois la formation assurée par l’ENPJJ et les onze pôles territoriaux de formation, 28,8 M€ y seront consacrés (contre 28,2).
Les dépenses de fonctionnement augmentent, de 99,2 M€ en 2020 à 101,8 pour 2021. A noter l'augmentation du poste "Transfert aux collectivités" qui concerne notamment l'accueil des mineurs non accompagnés, de 243 M€ à 271,2 M€
A noter également qu'est prévu en 2021 le recrutement de 45 psychologues, 7 attachés, 62 éducateurs (37 sur titre, 13 en 3 e voie, 12 emplois réservés), 20 assistants de service social, 10 secrétaires administratifs, 40 adjoints administratifs et 30 adjoints techniques.
Le nombre de places en CEF (centres éducatifs fermés) passe de 400 à 412, et le coût par place de 464€ à 475€. Le nombre de places dans les centres éducatifs renforcés reste inchangé (328 places dont le coût augmente de 4€ à 370 €, tout comme les places en "hébergement non spécialisé exclusif Etat" (296 places ; + 2€ à 214 €, tandis que "l’Hébergement non spécialisé" perd presque 4 000 journées.
Le nombre des "Réparations pénales" augmente sensiblement, puisque sont prévues 25 000 mesures ou journées pour un coût de 1099 € contre moins de 7 500 (pour un coût de 998 € en 2020.
Les autres mesures éducatives sont inchangées : 8335 mesures d’activité de jour et mesures éducatives de jour (121 €) ; 26 681 mesures judiciaires d’investigation éducative (dont le coût passe de 2803 € à 2849 €).
Michel Delachair