Enfants sans identité : la France est-elle exemplaire ? (rapport parlementaire)
Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 02 octobre 2020.
"L’action de la France en matière d’aide à l’enregistrement à l’état civil des enfants ne pourra être efficace que si la France apparaît crédible sur cette thématique, c’est-à-dire si elle est elle-même exemplaire sur son territoire", notent les députées Laurence Dumont (PS) et Aina Kuric (LREM) dans le rapport qu'elles ont déposé le 22 septembre sur "les enfants sans identité". Si l'essentiel du rapport est consacré aux difficultés de ces enfants "invisibles", qui " n’existent pas aux yeux du gouvernement de leur pays", qui sont "vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence qui touchent les enfants", et qui seraient, pour les moins de 5 ans, 94 millions en Afrique subsaharienne et 51 millions en Asie du Sud, il s'intéresse aussi à la situation en Guyane et à Mayotte.
En Guyane, le délai de déclaration des naissances a été porté de 3 à 5 jours, voire 8 en 2016 et 2017 et il "apparaît suffisant", mais comme à Mayotte, "les services publics de l’état civil doivent être renforcés pour faire face à la pression démographique" et l'Etat doit apporter son aide aux mairies. De plus, en Guyane, les populations étrangères doivent "être davantage sensibilisées à la nécessité d’enregistrer la naissance de leurs enfants". La coopération avec les pays frontaliers, Suriname, Brésil et Haïti "est "indispensable". "De même, le développement de la coopération avec Madagascar et l’Union des Comores en matière d’état civil est essentiel."
Les deux députées s'inquiètent également de la reconstitution de l’état civil des mineurs étrangers qui "est encore trop souvent longue et fastidieuse (...). Pour les mineurs étrangers non accompagnés qui ne disposent pas d’un acte de naissance ou qui disposent d’un acte erroné, la Mission relative aux mineurs non accompagnés (MMNA) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice doit avoir la capacité (matérielle, humaine) de leur apporter une aide juridique afin qu’ils puissent accéder à un jugement déclaratif ou à un jugement supplétif, selon le cas."
Les élues demandent de plus à l'Etat, à ses opérateurs et aux collectivités de repenser la contribution financière et technique de la France et son action en matière d’enregistrement des naissances et de compléter leur contribution volontaire "par une contribution financière additionnelle à l’UNICEF dédiée aux actions en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance" et au groupe de travail de l'ONU "pour l’agenda sur l’identité juridique".