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"L'intérêt du service" ne justifie pas la mutation d'office d'une enseignante déléguée syndicale (TA de Clermont-Ferrand)

Paru dans Scolaire le lundi 07 septembre 2020.

Une enseignante, chargée de l'animation du centre d'apprentissage du lycée de Chamalières, déléguée syndicale et élue au conseil d'administration "depuis 12 ans" est mutée d'office dans l'intérêt du service. Le fils d'un de ses collègues qui s'est suicidé a déposé plainte pour "harcèlement moral", ce qui a motivé une enquête pénale "à laquelle (cette enseignante) a participé".

Le recteur fait valoir que, "compte tenu d'un climat particulièrement tendu dans cet établissement", un "changement d'équipe dirigeante" a été décidé, et accepté par tous les personnels concernés, à l'exception de cette enseignante. 

Le TA considère en référé, que, "si le souci de rétablissement d'un climat serein s'impos(ait)", "le recteur ne pouvait pas traiter de la même façon" les responsabilités éventuelles de l'équipe de direction et "le rôle d'animation du centre d'apprentissage". Il estime qu'il s'agit d'une "sanction déguisée" qui n'est "manifestement" pas dépourvue "de tout lien avec (les) fonctions représentatives et (l') appartenance syndicale" de l'intéressée. Il suspend la décision du recteur et l'enseignante doit être réaffectée au lycée "sans délai".

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