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Discrimination à l'inscription d'enfants : Ris-Orangis condamnée en appel

Paru dans Scolaire le dimanche 07 juin 2020.

La commune de Ris-Orangis a scolarisé pendant un peu plus d'un mois douze enfants de nationalité roumaine d'origine rom, âgés de cinq à douze ans "dans une salle attenant à un gymnase municipal, aménagée en salle de classe, hors de toute enceinte scolaire". Elle fait valoir qu'elle n'était "pas en mesure de connaître l'âge, le nombre ou encore le niveau scolaire des enfants à scolariser" et qu' "elle ne pouvait les accueillir au sein d'une classe ordinaire", que "la salle qui a accueilli les enfants n'était qu'une déconcentration de l'école Guerton dans l'attente de l'inclusion des enfants dans les classes", que ces enfants se trouvaient "dans une situation différente des autres enfants justifiant ainsi la mise en place d'un tel dispositif d'accueil transitoire". D'ailleurs, l'Education nationale avait affecté deux enseignants auprès de ces enfants". Condamnée en première instance, elle fait appel.

La Cour administrative d'appel de Versailles estime que la décision du maire "a eu pour effet de faire obstacle à l'affectation directe des élèves concernés dans les locaux scolaires qui leur étaient dévolus". Certes, "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soit réglées de façon différentes des situations différentes", mais la différence ne doit pas être "manifestement disproportionnée". La décision "a eu pour effet de tenir à l'écart les enfants roms des autres enfants scolarisés" et ils n'ont "pas pu bénéficier des services liés à la scolarisation tels que la restauration scolaire, l'atelier d'étude du soir ou les activités périscolaires" tandis que les enseignants ont dénoncé un environnement ne correspondant pas aux "normes exigibles pour l'accueil d'élèves dans ce pays". Par ailleurs, les familles s'étaient présentées à la mairie "avec des documents permettant d'établir l'identité des enfants concernés" et le maire avait pu établir "avec précision la liste des 14 enfants en demande de scolarisation à Ris-Orangis". La CAA ajoute que l'école de secteur "disposait d'une classe d'initiation à la langue française (CLIN), destinée aux non-francophones".

La commune faisait de plus valoir que sa décision avait été prise au nom de l'Etat, ce qui, dans une autre affaire, avait été admis par le Conseil d'Etat. La CAA considère que "la circonstance que la décision en litige aurait été prise par une autorité agissant au nom de l'Etat est en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement attaqué". (Dans cette autre affaire, était jugé le fait que le maire avait refusé d'inscrire deux enfants sur la liste des enfants qui étaient soumis à l'obligation scolaire, et non pas un refus d'admission "dans une école primaire particulière de la commune", voir ToutEduc ici).

La décision n° 17VE01568 du lundi 25 mai 2020 ici

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