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Exclusif : CAP, Bac pro : les projets pour leur délivrance

Paru dans Scolaire le jeudi 14 mai 2020.

ToutEduc a pu se procurer les projets de décret et d'arrêté relatifs aux modalités de délivrance du CAP, du BEP, du bac pro, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et de la mention complémentaire pour la session 2020 (...) en conséquence de l’épidémie de COVID-19 et des mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire".

Le décret "prévoit la prise en compte, pour l’obtention du diplôme, des notes de contrôle continu obtenues par les candidats au cours de l’année de l’examen, excepté pour les candidats qui se présentent à titre individuel à l’examen". Ceux-ci passeront "l’examen au début de l’année scolaire 2020-2021 sous la forme d’épreuves ponctuelles".

Les autres "seront évalués par contrôle continu "sous réserve qu’ils présentent un livret scolaire, un livret de formation ou un dossier de contrôle continu" et qu'ils relèvent d'un EPLE, ou d'un établissement d'enseignement privés sous contrat, d'un centre de formation d'apprentis, habilité ou non habilité, d'un organisme de formation professionnelle continue, habilité ou non habilité, du CNED, ou d'un établissement privé hors contrat. A noter que pour cette dernière catégorie d'établissement, les références dans le code de l'éducation les définissant font défaut.

Le projet de décret prévoit également que "les épreuves facultatives, qui (...) ne se déroulent que par contrôle ponctuel, sont retirées de la session d’examen 2020". Le jury dispose des "livrets scolaires ou de formation ou dossiers de contrôle continu", du "relevé d’assiduité des candidats", d'une "fiche-établissement (...) qui décrit les plateaux techniques utilisés par le candidat et, par unité certificative, la programmation et la progression annuelles des enseignements ainsi que leurs évaluations assorties des corrigés proposés", des "taux de réussite aux examens, par spécialité de diplôme et par établissement pour les trois dernières sessions" ainsi que de "la moyenne des notes attribuées aux candidats par l’établissement, par unité certificative".

Les notes "résultent de la délibération du jury, qui peut valoriser l’engagement du candidat, notamment au cours de ses périodes de formation en entreprise, ses progrès ou son assiduité". Si les documents fournis ne permettent pas au jury de se prononcer (si celui-ci met en doute la qualité de la formation, ndlr), "le jury renvoie le candidat aux épreuves organisées au début de l’année scolaire 2020-2021". Le jury peut également autoriser un candidat qu'il a recalé à se présenter au mois de septembre. Toutefois, cette disposition ne devrait pas s'appliquer aux candidats au bac pro pour lesquels le projet d'arrêté prévoit qu'ils bénéficient d'une possibilité de rattrapage avec une "épreuve de contrôle".

En ce qui concerne le jury, il est prévu qu'il puisse délibérer même si "la proportion de membres de la profession intéressée par le diplôme devant siéger n’est pas atteinte" et si le président du jury, ou le vice-président doit être un professionnel et n'est pas disponible, il est remplacé par un IEN ou un IA-IPR.

Le projet d'arrêté précise que les candidats des EPLE, des établissements privés sous contrat, des CFA et centres de formation continue habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, est pris en compte le CCF ou le contrôle continu. Pour les candidats du privé hors contrat, des CFA et organismes non habilités, seul le contrôle continu est pris en compte.

Le contrôle continu "est la transposition de notes de bulletin, d’activités et d’évaluations portée sur le livret scolaire, le livret de formation ou en cas d’absence de livret, un dossier de contrôle continu". Le livret ou dossier comprend pour chaque unité certificative "une note de contrôle continu dûment motivée à travers l’appréciation littérale qui l’accompagne. Il mentionne en outre les évaluations des périodes de formation en milieu professionnel". Pour les périodes de formation en milieu professionnel, la note résulte obligatoirement "à la fois de l’appréciation de ces périodes réalisées (...) et des évaluations (...) correspondant aux enseignements professionnels pratiques".

En ce qui concerne l'EPS, les candidats doivent avoir "présenté au moins une épreuve de l’ensemble certificatif d’éducation physique et sportive" pour avoir une note de contrôle continu. Une annexe prévoit le modèle du document attestant l’assiduité des candidats.

S'agissant des PFMP (périodes de formation en milieu professionnel), aucune ne peut avoir été "réalisée par les candidats sous statut scolaire, passé le 15 mars 2020". Les durées d’expérience professionnelle pour le baccalauréat professionnel, le brevet des métiers d’art et la mention complémentaire "sont diminuées". Pour les apprentis qui n'ont pas la durée de formation prévue en CFA, ces centres doivent adresser "une demande de dérogation".

Le projet d'arrêté comporte en annexes les modèles des divers documents à fournir.

Les projets de textes (hors annexes) ici et ici

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