Justice des mineurs, protection de l'enfance, mineurs isolés étrangers : deux lettres ouvertes pour sonner l'alarme
Paru dans Justice le lundi 06 avril 2020.
"L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits (des enfants et des jeunes)", écrivent, dans une "lettre ouverte à l’attention de madame la garde des Sceaux et monsieur le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance", 19 organisations d'avocats, d'associations de protection de l’enfance, de parents, de syndicats, la Ligue des droits de l'Homme..., qui estiment que les ordonnances du 25 mars "portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale" ou "de règles de procédure pénale" n'apportent aucun garde-fou quand elles n'accroissent pas les difficultés.
Adrien Taquet avait adressé une lettre aux présidents des conseils départementaux pour lister les activités qui devaient être intégrées dans les plans de continuation d’activité, mais les signataires constatent que "les situations sont très disparates selon les départements" et que "dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées" : "certains enfants reviennent à domicile (...) sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures", "les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner", l'école ne peut plus jouer son rôle de détection des situations de danger, les mineurs isolés étrangers ne savent vers qui se tourner pour être mis à l’abri.
D'autre part, les juges des enfants peuvent "prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience", le recueil de la parole de l'enfant n'est pas prévu, alors qu'il s'agit de décisions "lourdes de conséquences". La situation des mineurs détenus est "dramatique" d'autant que "les lieux d’incarcération des mineurs sont trop pleins". Pour les signataires, cette crise vient confirmer "le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse".
Par ailleurs, 36 associations et syndicats "adressent une lettre ouverte au Premier Ministre pour l’alerter sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés", puisque "certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection" tandis que "les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats", qu'ils sont privés "du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques" et qu' "un grand nombre de tribunaux pour enfants refusent de considérer comme urgent le contentieux des mineurs non accompagnés devant le juge des enfants". "Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés."
Ils listent la Nièvre, le Cher et le Doubs, où "aucun accueil provisoire d’urgence n’est mis en place", tandis qu'à Paris et à Marseille, l’activité du dispositif d’évaluation a été suspendue, que dans le Pas de Calais, la maraude "a dû réduire son activité". "A Limoges, une dizaine de jeunes a été remise à la rue récemment (...), à Gap, 23 mineurs qui n’ont pas été reconnus comme tels, survivent actuellement dans un squat de 2 pièces (...). Dans de nombreux départements enfin, les mineurs placés dans les dispositifs dits d’autonomie ou de semi-autonomie (appartements ou hôtels) se trouvent privés du peu d’accompagnement éducatif dont ils bénéficiaient jusqu’alors".