L'administration n'est pas supposée tirer les conséquences de la pathologie dont souffre un agent (CAA de Nancy)
Paru dans Scolaire le dimanche 08 mars 2020.
Un professeur d'allemand enseigne dans un collège, il souffre "d'un handicap visuel important". Il est "confronté à des difficultés de gestion de ses classes, qu'il impute à son handicap", et il s'estime "victime de harcèlement moral et de discrimination de la part de sa hiérarchie". Il a sollicité "un aménagement de poste, ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle". Il a été placé à plusieurs reprises "en congé de maladie ordinaire en raison d'un état anxio-dépressif, qui serait lié à un stress professionnel" et il a "sollicité le maintien de son plein traitement". Ses courriers "s'étant heurtés au silence de l'administration", il a saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui rejette ses demandes. La Cour administrative d'appel confirme ce jugement.
Elle note en particulier que "si l'aménagement du poste de travail constitue un droit", l'employeur "dispose d'une marge d'appréciation quant aux modalités de cet aménagement". Le médecin de prévention "a considéré qu'une assistance humaine constituait la solution la plus adaptée au handicap visuel du requérant", mais celui-ci a considéré que cette solution était "de nature à le stigmatiser". La CAA relève qu'il ne démontre toutefois pas en quoi l'aménagement de poste qu'il demande, à savoir une diminution des effectifs, "représenterait une réponse plus appropriée à ses difficultés professionnelles". Il a d'ailleurs décliné "la proposition du rectorat de dédoublement des classes" pour une année car il souhaitait "la pérennisation du dispositif d'année en année par tacite reconduction et l'assurance de ne plus avoir à enseigner aux élèves les plus difficiles". La CAA considère que l'administration a pu faire valoir que "la mise en oeuvre de ces exigences imposerait à l'employeur une charge disproportionnée".
En ce qui concerne sa demande de protection fonctionnelle, la CAA note que l'administration a une obligation de protection de ses agents, mais qu'il appartient à l'agent "qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ou d'une telle discrimination" et à l'administration de produire une argumentation en sens contraire. Il revient ensuite au juge d'apprécier si les agissements de harcèlement ou de discrimination allégués sont ou non établis. Il n'est pas contesté que la dégradation de l'état anxio-dépressif de cet enseignant "est liée à des difficultés d'ordre professionnel", mais elle n'est pas la conséquence d'agissements "qui seraient imputables à sa hiérarchie ou à ses collègues" et il n'apporte "aucun commencement de preuve" des faits qu'il fait valoir, il se verrait notamment "confier systématiquement les élèves les plus difficiles". Que sa salle de classe soit "éloignée des salles de langues vivantes, que le chef d'établissement ne l'(ait) pas convié à une journée sur le soutien scolaire (...), que l'inspection académique n'(ait) pas cherché à mettre fin à son isolement en organisant une réunion d'équipe avec les autres professeurs (...), ne suffisent pas à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination." Enfin l'intéressé n'a pas demandé à ce que soit reconnue "l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif dont il souffre". Aucune "disposition législative ou réglementaire" ne prévoit d'ailleurs "la possibilité d'une reconnaissance implicite de l'imputabilité au service d'une pathologie".
Les décisions n° 18NC00198-18NC00199 du mardi 3 mars 2020