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Enfance en danger : peut-on améliorer les signalements ? (Sénat, analyse Localtis)

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 06 mars 2020.

Le site Localtis propose une analyse du rapport des commissions des lois et des affaires sociales du Sénat sur "l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs". Les quatre sénatrices qui se sont penchées sur la question ont mis en évidence le flou juridique qui l'entoure, du fait de l'absence de liste énumérant les professions astreintes au secret et de la multiplication des sources juridiques. Elles rappellent que les professionnels tenus au secret ne sont pas obligés de signaler des mauvais traitements, y compris les "atteintes sexuelles", mais qu'ils peuvent le faire et qu'ils le doivent, comme tout citoyen, "en cas de danger grave et imminent" ou pour empêcher un crime ou un délit. Et qu'en est-il des médecins de PMI qui sont fonctionnaires territoriaux et doivent transmettre sans délai au président du conseil départemental les informations nécessaires à la mise en place des mesures de protection dont les mineurs peuvent bénéficier ? 

Une loi instaurant une obligation de signalement simplifierait la situation, mais provoquerait une perte de confiance de la part des publics en difficulté et augmenterait le risque de signalements précipités par crainte des sanctions... "Si trois des rapporteures - Catherine Deroche, Marie Mercier et Maryse Carrère - jugent le cadre juridique actuel adapté, la quatrième rapporteure - Michelle Meunier - est favorable à l'inscription de l'obligation de signalement. Cette divergence persistante révèle la difficulté de trouver une position consensuelle sur cette question délicate, qui touche aux convictions intimes de chacun, dans un contexte où le manque d'études sur les données françaises ne permet pas d'éclairer utilement la discussion."

La majorité conclut que "le cadre juridique actuel, qui autorise la préservation du secret professionnel dans certains cas complexes, permet aux professionnels d'agir de la façon la plus adaptée à la santé et à la sécurité du mineur" mais les sénatrices proposent d'harmoniser la rédaction des codes de déontologie des professions de santé, de renforcer la formation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux et d'encourager les professionnels à s'appuyer sur des médecins référents, experts en protection de l'enfance, en cas de doute sur une situation de maltraitance.

Le site de Localtis ici, le rapport lui-même ici

 

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