Etablissements scolaires désaffectés : la collectivité en reste responsables (CAA de Douai)
Paru dans Scolaire le jeudi 20 février 2020.
La Région Nord - Pas-de-Calais cède à un syndicat intercommunal les locaux d'un lycée professionnel désaffectés, mais ceux-ci ont été entre temps dégradés par "des personnes ayant occupé illégalement les lieux". Quelles étaient les obligations de la Région, était-elle responsable de la mise en sécurité des bâtiments ? C'est la question posée à la Cour administrative d'appel de Douai.
Le SIVOM de "Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle" était propriétaire de bâtiments "constituant le lycée d'enseignement professionnel Jean-Baptiste Carpeaux". Il les met à la disposition de la région en application de la loi de décentralisation de 1983. Celle-ci cesse de les utiliser en 2012 et les rétrocède au SIVOM en 2013. "Toutefois, durant la période d'inutilisation ayant précédé cette désaffectation, ces bâtiments ont fait l'objet de nombreuses dégradations" commises par une quarantaine de personnes qui s'y sont installées avec leurs caravanes, ont volé "de nombreux éléments d'équipement", détruit des locaux, allumé des incendies. Le SIVOM "informé, le jour même, de cette occupation illégale du site", saisit aussitôt la région. Celle-ci dépêche "des agents sur les lieux afin de nouer un contact avec les occupants sans titre qui s'y étaient installés" tandis que le SIVOM obtient du TGI de Valenciennes l'expulsion des occupants. L'intervention des agents de la Région, "à la supposer établie", suffit-elle "à démontrer qu'elle aurait, en sa qualité d'affectataire du site investi de l'ensemble des obligations incombant au propriétaire, accompli les diligences nécessaires pour obtenir le départ des occupants et éviter (...) la dégradation des bâtiments ? Le SIVOM, qui a pris l'initiative d'engager la procédure d'expulsion s'est-il comporté comme le propriétaire du site ?
Non, répond la CAA. L'initiative prise par le SIVOM, "après qu'il eut vainement sollicité la région dans le but de trouver une solution concertée à cette situation, n'était pas, par elle-même, de nature à dispenser la région des obligations lui incombant". Celle-ci devait "prendre les mesures propres à prévenir l'intrusion et l'installation d'occupants sans titre sur le site" et elle "n'est pas fondée à soutenir que les dommages seraient imputables au fait du tiers alors qu'ils résultent de sa carence à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et mettre un terme à l'occupation du site". Au total, la région est condamnée à verser au SIVOM plus d'un demi-million d'euros.
La décision n° 17DA00681 du jeudi 13 février 2020 ici