Le bilan 2019 des textes réglementaires en matière scolaire (André Legrand)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le jeudi 06 février 2020.
Parmi les règlements autonomes de l’année 2019, on citera d’abord le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Il emporte une profonde transformation du système de recrutement et des missions des inspections générales, en mettant fin à la coexistence de deux inspections dans le cadre de l’EN, qui se fondait largement sur la distinction des domaines de la pédagogie et de l’administration et de la gestion, et qui constituait une spécificité française. Le décret fusionne quatre services d’inspections générales (IGAENR, IGEN, IG de la jeunesse et des sports, IG des bibliothèques).
L’origine de la réforme se trouve dans une lettre de mission adressée le 28 août 2017 par J.M. Blanquer et F. Vidal à un triumvirat composé d’Isobel Mc Gregor, doyenne de l’inspection des langues vivantes à Edimbourg, d’Anne Armand, doyenne de l’IGEN et Jean-Richard Cyterman, chef du service de l’IGAENR, leur demandant de s’interroger sur la validité du système existant, caractérisé en particulier par la coexistence de deux inspections différentes, et de faire toutes propositions pour permettre au système éducatif français de répondre aux défis du XXIème siècle. Suite à ce rapport, les ministres ont choisi la solution de la fusion entre inspections et créé une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) qui exercera les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture et regroupera 290 inspecteurs généraux ; ils justifient en particulier leur choix par l’idée que les politiques d’éducation, d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ont une dimension interministérielle incontestable (les politiques de recherche venant par exemple en appui à l’ensemble des politiques publiques en matière de santé, d’environnement, d’agriculture …). Elle constitue une quatrième IG interministérielle, aux côtés de l’Inspection générale des Finances (IGF), de celle des Affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’Administration (IGA).
Comme l’avait déjà signalé le rapport Mc Gregor, le choix opéré transforme progressivement des inspections générales de débouchés en inspections générales caractérisées par une alternance de périodes en inspection et en fonction opérationnelle. C’est pourquoi, à côté des recrutements traditionnels (fonctionnaires de catégorie A remplissant diverses conditions d’âge et d’ancienneté par exemple), le décret prévoit la possibilité, comme c’est le cas pour les autres inspections générales interministérielles, de recruter des jeunes (sorties d’ENA ou docteurs ou assimilés). Il favorise aussi la possibilité de détachement de hauts fonctionnaires dans le corps.
Rompant avec les caractéristiques de l’IGEN, le corps des inspecteurs de l’IGESR comprend deux grades (1ère et 2ème classe). Le décret de 2019 définit les missions (inspection, contrôle, audit, évaluation, expertise, appui et conseil) et l'organisation de la nouvelle inspection générale. Il fixe les règles applicables à la carrière de ses membres, telles celles concernant la nomination (qui font majoritairement intervenir un comité de sélection présidé par un conseiller d’Etat ou un conseiller maître à la Cour des Comptes) et les conditions d’avancement.
Plusieurs décrets modifient l’organisation des administrations centrales. On citera à ce titre le n° 2019-1405 modifiant un décret de 2005 sur l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en chargeant en particulier la direction de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire d’assurer la mise en œuvre du service national universel, d’en définir le cadre réglementaire et d’en assurer le pilotage et la coordination. Le n° 2019-682 du 27 mars 2019 modifie l’organisation centrale du MEN et du MESRI, en adaptant celle des directions porteuses de politiques publiques : secrétariat général, direction du numérique pour l’éducation, DGRH et DGESCO.
Dans le cadre de la procédure de suppression d’instances à caractère consultatif menée dans l’ensemble des ministères, le décret n° 2019-1391 du 18 décembre 2019 supprime le Conseil national éducation économie, créé initialement en 2013 et pIacé auprès du MEN et du MESRI : il était chargé de mener une réflexion prospective sur l’articulation entre le système éducatif et les enjeux et besoins du monde économique. Par ailleurs, en application de l’article R. 6113-21 du code du travail, le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 institue en revanche onze commissions consultatives professionnelles communes à plusieurs ministères (dont le MEN). Elles sont chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat : Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces, Arts, spectacles et media, Cohésion sociale et santé, Commerce, Construction, Industrie, Mer et navigation intérieure, Mobilité et logistique, Services aux entreprises, Services et produits de consommation, Sport et animation.
Le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 modifie les conditions de nomination des personnels dirigeants d’établissements publics relevant, totalement ou partiellement, de l’EN : réseau Canopé, CIEP, ONISEP, CEREQ. Il uniformise la dénomination de ces fonctions au profit de directeurs généraux et leur durée d’exercice (3 ans renouvelables une fois). Les intéressés sont nommés sur proposition du MEN, seul ou conjointement, après examen des candidatures par une commission. Le statut d’emploi relatif à ces fonctions est supprimé, mais les intéressés peuvent toujours se les voir retirer à tout moment dans l’intérêt du service.
Plusieurs mesures concernent l’organisation déconcentrée du ministère : ainsi le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 renforce le rôle et les attributions du recteur de région académique, en lui donnant en particulier autorité sur les recteurs d'académie et droit d'évoquer leurs compétences et il prévoit la mise en place, dans toutes les régions académique, la création d’un secrétaire général de région académique. En conséquence, le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 ajoute cet emploi et celui de conseiller du recteur de région académique à la liste des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’EN. Le décret 2019-1200 prévoit la création de services régionaux aux niveaux interacadémique et interrégional, en particulier de sept services régionaux et de deux services interacadémiques chargés respectivement des affaires juridiques et des systèmes d'information. Le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 porte création de l’académie de Normandie par fusion des deux anciennes académies de Caen et de Rouen. Les décrets n° 2019-889 et 890 étendent les compétences des recteurs pour représenter l’Etat devant les TA et les CAA.
S’agissant du fonctionnement des établissements, plusieurs décrets modifient des règles applicables à la procédure disciplinaire, en particulier les deux décrets n° 2019-906 et 908 du 30 août 2019. Le premier précise et complète les contenus du règlement intérieur. Il augmente la durée de conservation des sanctions dans le dossier de l’élève. Si l’avertissement continue d’être effacé au terme de l’année scolaire en cours, les autres sanctions sont conservées un an de plus que ce n’était le cas auparavant ; ainsi le blâme et la mesure de responsabilisation ne le sont qu’au terme de l’année suivante et les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, ne le sont qu’à l’issue de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction. Le second décret modifie les règles de convocation du conseil de discipline des établissements du second degré : si l’élève, son représentant légal et la personne chargée de l’assister doivent toujours être convoqués par pli recommandé ou remis en mains propres contre signature, au moins cinq (et non plus huit) jours avant la séance, les membres du conseil de discipline, la personne ayant demandé la comparution de l’élève et les témoins ou experts peuvent désormais être convoqués par tout moyen, y compris télécopie ou courrier électronique.
Par ailleurs, le décret n° 2019-909 du même jour complète l’article D. 511-43 du code. Si le DASEN reste obligé d’inscrire immédiatement l’élève qui reste soumis à l’obligation scolaire et qui a fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive d’un établissement dans un autre établissement ou un centre public d’enseignement par correspondance, il peut désormais l’inscrire, si besoin est et à titre transitoire, dans la limite d’une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d’un établissement tiers. Ces classes, dont l’encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés et qui visent à favoriser la réintégration dans le cursus de formation, accueillent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d’apprentissage.
Diverses mesures tirent les conséquences de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. On citera à ce titre le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019, qui définit le cadre national des certifications professionnelles, le n° 2019-1489 du 29 décembre 2019, qui remplace la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage par une simple procédure de dépôt ou le n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, qui précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement et fixe les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 précise les conditions de mise en œuvre de la VAE.
Diverses mesures adaptent les missions d’apprentissage en fonction de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel : le décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 ouvre désormais la possibilité pour les élèves volontaires en fin de quatrième d’obtenir une organisation particulière des enseignements de 3ème dans le cadre d’une classe prépa-métiers. Celle-ci remplace les dispositifs d’insertion aux métiers en alternance et peut être créée en collège, en lycée polyvalent ou en LP par convention entre un collège et un lycée ; elle a pour objectif d’accompagner l’élève dans la construction de son projet d’études, en particulier dans la voie professionnelle sous statut scolaire ou en apprentissage. Le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intègre l’apprentissage dans les missions des GRETA ; le n° 2019-114330 du 7 novembre 2019 précise les missions des CFA, leur organisation et le rôle des- conseils de perfectionnement : il fixe les conditions de création des unités de formation par apprentissage.
Par ailleurs, le décret n° 2019-176 du 21 mars 2019 supprime la possibilité d’entrer en BTS sans avoir obtenu le baccalauréat ou un diplôme équivalent. Le n° 2019-370 ouvre la possibilité d’organiser la seconde professionnelle en famille de métiers définies par arrêté du ministre de l’EN et d’’intégrer ces familles dans le processus d’orientation.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 qui crée le service public régional de l’orientation, une nouvelle convention cadre relative à la mise en œuvre des compétences de l’Etat et des régions en matière d’orientation a été conclue le 28 mai 2019 ; le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 prévoit des mesures destinées à mettre à la disposition des élèves les moyens d’accéder aux informations sur les professions en liaison avec la région ; le n° 2019-du 5 août 2019 arrête le format des conventions de mise à disposition des régions conclues localement pour préciser les parties de service et le nombre d’emplois chargées d’exercer les compétences transférées. Le n° 2019-375 du 26 avril 2019, pris pour l’application de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel détermine les conditions de l’expérimentation consistant à mettre à disposition des régions, sur la base du volontariat, des fonctionnaires et agents exerçant des missions d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
En matière de contenus d’enseignement, l’importance attachée par le gouvernement aux compétences numériques se traduit par exemple dans les dispositions du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 : un cadre de référence définit, par domaine, des compétences et savoirs à maîtriser et des niveaux de compétences numériques qui doivent être acquis ; les élèves et les étudiants seront évalués et une certification leur sera délivrée.
Par ailleurs, le décret n° 2019-962 du 15 septembre 2019 modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il renvoie la détermination des critères d'attribution du label à un cahier des charges national, simplifie le processus d'examen des candidatures et précise que les projets de campus des métiers et des qualifications sont examinés par des experts ayant une compétence dans le domaine de l'éducation ou dans celui de l'économie. La labellisation pourra prévoir une mention "excellence" pour les campus des métiers et des qualifications les plus ambitieux. En outre, le label pourra désormais être accordé pour une durée variable, dans la limite de cinq ans, renouvelables.
Enfin, s’agissant des personnels, le décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifie un certain nombre de points de détail des statuts particuliers de plusieurs corps de l’EN ; il institue aussi une voie de recrutement spécial pour les titulaires du doctorat dans divers corps enseignants, d’éducation et de psychologues de l’EN. On notera en outre le décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 qui porte à deux le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires non refusables par les enseignants du second degré. Le n° 2919-1002 du 27 septembre 2019 étend le bénéfice de l’ISO aux enseignants du second degré exerçant en établissement ou service de santé ou médico-sociaux, en EREA, en SES ou en classe prépa-métiers. Le décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 crée une allocation de formation au bénéfice des professeurs suivant des actions de formations organisés à l’initiative de l’administration ou avec son accord pendant les périodes de vacances de classes. Il limite la durée de ces actions à cinq jours par année scolaire.
Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d’éducation. Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d’une licence et justifiant d’une inscription en licence peuvent être recrutés dans le cadre d’un tel contrat pour une durée de trois ans à l’issue d’une procédure de recrutement organisée par le recteur en collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur concernés. Ils exercent progressivement et prioritairement des fonctions à caractère pédagogique. Leur service s’établit à huit heures de présence hebdomadaire en établissement ou en école pendant trente-neuf semaines et bénéficient d’un accompagnement assidu au sein de l’établissement scolaire d’affectation et de l’établissement d’enseignement supérieur où ils sont inscrits. Le contrat peut être rompu si l’assistant d’éducation ne justifie pas de l’obtention de 120 crédits ECTS à l’issue de ses deux premières années.
André Legrand