Annulation du tableau d'avancement 2018 des agrégés à la classe exceptionnelle (TA de Paris)
Paru dans Scolaire le mercredi 05 février 2020.
Le Tribunal administratif de Paris annule le tableau 2018 d’avancement au grade de professeurs agrégés de classe exceptionnelle ainsi que "l’intégralité des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau d’avancement (...) dès lors que les nominations intervenues en exécution de ce tableau ne sont pas devenues définitives". Il avait été saisi par le syndicat national des agents publics de l'éducation nationale.
Un décret de 1972 prévoit en effet que "peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle", les agrégés ayant "atteint au moins le 2e échelon de la hors-classe, et justifi(a)nt de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières", parmi lesquelles figure, selon un arrêté du 10 mai 2017 l'affectation dans l'enseignement supérieur, classes préparatoires ou sections de technicien supérieur comprises. Mais ces textes, dans leur rédaction alors en vigueur, "n’impliquent pas une affectation exclusive en enseignement supérieur", mais uniquement "une activité prépondérante". Or "les candidatures des professeurs agrégés exerçant dans une telle section mais enseignant également dans une classe relevant du second degré ont été déclarées irrecevables".
Le syndicat fait remarquer que la rectrice de l’académie de Montpellier faisait valoir "que seuls les états de ventilation de service pouvaient permettre d’établir l’affectation d’un professeur en section de techniciens supérieurs". Le TA considère qu'il est "fondé à soutenir que les candidatures des professeurs agrégés affectés en sections de techniciens supérieurs de manière prépondérante étaient recevables" et que "l’erreur de droit commise par l’administration a nécessairement eu pour effet de vicier la procédure".
La décision n° 1817119/5-3 du 29 janvier 2019