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Parent étranger d'un enfant français : le Conseil d'Etat précise les règles en matière de titre de séjour

Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 06 janvier 2020.

Un ressortissant tunisien, entré irrégulièrement sur le territoire français a épousé une ressortissante française et leur enfant est de nationalité française. Celui-ci est confié au service d'aide sociale à l'enfance de la Drôme alors qu'il a deux mois, "en raison de la difficulté de la mère à s'en occuper". Le père sollicite "la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français".

Le préfet la lui refuse et lui fait obligation de quitter le territoire français, ce que confirment le tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel de Lyon, laquelle considère qu'il ne contribue pas effectivement "à l'entretien et à l'éducation de son fils français".

Le Conseil d'Etat considère à l'inverse que la CAA "a commis une erreur de droit". Ce ressortissant tunisien n'a en effet "pas été privé de son autorité parentale sur son fils, s'est vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire de son enfant et a exercé ce droit de manière assidue et régulière". Or l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail, du moins dans sa version applicable au litige, prévoit qu'un titre de séjour d'une durée de dix ans, est délivré de plein droit "au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins". De plus l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français "l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans". Le code civil prévoit de plus (article 375-7) que "les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (...), sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie".

Le Conseil d'Etat ajoute qu'il résulte de ces dispositions "que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités.". Le CE cite encore la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à ce ressortissant tunisien.

La décision n° 420321 du vendredi 20 décembre 2019 (ici) est inscrite au recueil Lebon, ce qui accroît sa portée jurisprudentielle

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