La protection fonctionnelle n'est pas systématiquement due (CAA de Marseille)
Paru dans Scolaire le jeudi 19 décembre 2019.
M. D..., agent technique de la Région Occitanie, affecté au service de la restauration d'un lycée, "a été, à plusieurs reprises, surpris en train de sortir de la marchandise de la cuisine du lycée où il exerçait ses fonctions pour la déposer dans son casier avant de l'emporter avec lui à la fin de son service" selon les témoignages "circonstanciés et concordants de treize des trente-et-un agents de cuisine". Ainsi, le 12 mars 2015, à la fin de son service, l'intéressé, lorsqu'il a aperçu l'intendante accompagnée des quatre agents stationnés aux portes de l'établissement, est descendu rapidement de sa bicyclette pour retourner aux vestiaires avant de revenir quelques minutes plus tard vers la sortie du lycée où il se savait attendu (...). Il a été pris à parti et invité par l'intendante et quatre agents, à entrer dans un local technique et sommé d'ouvrir son sac puis énergiquement convié aux aveux (...). Si aucune marchandise n'a été trouvée dans son sac (...), les denrées disparues ont été retrouvées, après le départ du requérant, abandonnées dans un casier vide des vestiaires." Cet agent "est revenu vingt minutes plus tard dans l'établissement où il a agressé verbalement et menacé l'intendante ainsi qu'une de ses collègues de cuisine qui l'avait à plusieurs reprises surpris en train de voler des denrées".
Il considère qu'il s'est retrouvé dans "une situation humiliante", fait valoir que l'administration ne justifie pas l'avoir averti "de son droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence d'un témoin". Il a demandé "5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis" et la protection fonctionnelle de la Région. Il fait notamment valoir que "la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée (...)."
La Région fait valoir que "le requérant a commis une faute personnelle", motif qui se substitue à celui qu'elle avait précédemment invoqué, l'absence de matérialité des faits, puisqu'il est attesté qu'il a été "énergiquement convié aux aveux". La CAA admet cette substitution de motif d'autant que "le contrôle auquel ont procédé l'intendante et ses agents était nécessaire à la suite de la disparition répétée de marchandises consommables au sein des cuisines du lycée".
Finalement, c'est l'agent qui versera 2 000€ à la Région au titre des frais exposés
La décision n° 18MA04093 le 6 décembre 2019 ici