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Mères voilées : leur liberté lors des sorties scolaires ne vaut pas dans la classe (CAA de Lyon)

Paru dans Scolaire le lundi 02 décembre 2019.
Mots clés : Laïcité, mères, voile

Deux mères d'élèves d'une école de Meyzieu se plaignent que leur participation aux activités organisées dans les classes "n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre". La rectrice refuse d'intervenir. Elles font valoir que "la décision en litige édicte une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer aux activités scolaires" et qu'il s'agit d' "extension illégale du principe de neutralité à l'égard des parents".

Le tribunal administratif de Lyon rejette leur requête. Elle font appel, la Cour administrative la rejette à son tour. Elle considère que "le principe de laïcité de l'enseignement public" impose "que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité". La CAA indique que l'interdiction "faite par la direction de l'école Condorcet de Meyzieu aux mères portant le voile de pénétrer dans les salles de classe" faisait suite à une réunion du conseil d'école et d'un échange précisant que "les parents qui interviennent dans les classes sont assimilés à des enseignants et doivent faire preuve de neutralité".

La CAA ajoute : "Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la décision qu'elles critiquent n'a ni pour objet, ni pour effet, d'édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l'ensemble des activités scolaires, mais doit être regardée comme se limitant à rappeler que l'exigence de neutralité imposée aux parents d'élèves ne trouve à s'appliquer que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants."

La "Lettre d'information juridique" de l'Education nationale qui commente cette décision précise que le règlement intérieur de cette école "prévoyait la participation de parents d’élèves à divers ateliers en classe et leur imposait, lors de cette participation, la neutralité"

Elle rappelle que le Conseil d’État a affirmé "que les parents d’élèves demeuraient des usagers du service public et n’étaient dès lors pas soumis au principe de neutralité religieuse" et que deux jugements de tribunaux administratifs (T.A. Nice, 9 juin 2015, n° 1305386 ; T.A. Amiens, 15 décembre 2015, n° 140179) sont depuis "intervenus pour prohiber une interdiction de principe et rappeler que seules des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent permettre de restreindre la liberté d’expression des convictions religieuses des accompagnateurs de sorties scolaires ". Le LIJ ajoute que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon "est clairement circonscrit aux activités se déroulant à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles les parents exercent des fonctions similaires à celles des enseignants" et qu'il "ne remet pas en cause l’état du droit s’agissant de l’accompagnement des sorties scolaire".

La décision de la CAA n° 17LY04351 du 23 juillet 2019 ici

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