Justice des mineurs : N. Belloubet précise ses projets, notamment pour l'enfance en danger
Paru dans Justice le jeudi 28 novembre 2019.
"Plus de 800 mineurs sont actuellement détenus (...). Près de 80% sont en détention provisoire. C’est trop. L’emprisonnement doit rester l’ultime recours", affirme Nicole Belloubet. La Garde des sceaux ouvrait, ce 28 novembre, le "comité de pilotage de la Justice des mineurs". Elle rappelle à cette occasion que "le ministère de la justice est au moins autant celui de l’enfance en danger".
La réforme en cours doit "permettre un jugement en collégialité en assistance éducative". Elle doit aussi "garantir la transmission intégrale du dossier d’assistance éducative aux archives départementales (...) pour en favoriser l’accès" aux enfants devenus adultes qui souhaiteront "connaître leur histoire". Elle annonce une redéfinition du "partenariat entre l’Etat et les départements" : "L'Etat contractualisera dès 2020 avec les départements volontaires sur la base de critères partagés comme l’existence et l’animation d’un observatoire départemental de protection de l’enfance, la définition d’un plan de contrôle annuel des lieux d’accueil des enfants protégés ou l’existence d’un protocole de signalement avec les autorités judiciaire. 80 millions d’euros seront dégagés à cette fin dès 2020."
Elle annonce de plus "la création d’instance quadripartite associant le conseil départemental, le magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants, le parquet des mineurs et la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans les départements volontaires, un outil partagé permettant de connaître en temps réel les places d’accueil disponibles et les délais de prise en charge sera expérimenté."
En ce qui concerne la justice pénale, la ministre rappelle que la loi du 23 mars 2019 permet "de diversifier les prises en charge et de limiter la détention provisoire". Elle "autorise également la création de 20 centres éducatifs fermés". Quant à la réforme de l’ordonnance de 1945 relative, elle était nécessaire, "ne serait-ce que répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les professionnels à la suite de la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 contestant, au nom de l’impartialité, que le juge des enfants puisse instruire une procédure avant de la juger au fond".
Elle estime que les principes de la justice pénale des mineurs, primauté de l’éducatif sur le répressif, atténuation de la responsabilité pénale, recours à des juridictions et procédures spécialisées, sont réaffirmés. L'ordonnance prévoit de plus "une présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans" et elle crée "une procédure spécialement adaptée aux mineurs qui garantir la continuité de l’intervention du juge des enfants. Une première audience se tient sur la culpabilité dans les trois mois, et une seconde intervient sur la sanction (...) dans un délai maximum d’un an". La mesure éucative est "modulable", "les affaires simples" pourront "être jugées lors d’une audience unique, par le seul juge des enfants" tandis que "les mineurs récidivistes peuvent "relever d’une procédure spécifique, permettant (...) d’obtenir un jugement sur la culpabilité et la sanction dans un délai de 1 à 3 mois." Le projet limite de plus la détention provisoire.
Nicole Belloubet rappelle qu'elle a "décidé de créer 70 postes supplémentaires de juges des enfants, 100 postes de greffiers et près de 100 postes d’éducateurs".