La langue française des signes, "langue de France" doit-elle être en option à l'agrégation ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 11 novembre 2019.
La langue française des signes est reconnue comme une "langue de France", et le code de l'éducation prévoit que "tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française" et la choisir comme "épreuve optionnelle aux examens et concours". Mais lorsque, le 15 mars 2017, un arrêté ajoute aux sections d'agrégation existantes une nouvelle section, intitulée "langues de France", celle-ci comporte les options "basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d'oc et tahitien", mais pas l'option "langue des signes française". La Fédération nationale des sourds de France demande l'annulation de cet arrêté.
Le Conseil d'État rejette la requête, faisant valoir que depuis 2013 a été créé au CAPES une section "langue des signes", ce qui permet le recrutement d'enseignants de cette langue. L'arrêté attaqué "a eu pour seul objet de créer une nouvelle section du concours de l'agrégation", mais il n'a "ni pour objet ni pour effet de fixer des règles relatives aux examens et concours passés par les élèves et étudiants" qui peuvent "choisir la langue des signes comme langue d'option". Il ne prive d'ailleurs pas "les personnes sourdes du droit de se présenter au concours de l'agrégation dans l'ensemble des sections existantes".
La décision n° 410594 du 6 novembre 2019 ici