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Protection de l'enfance : une stratégie nationale ? (Localtis)

Paru dans Petite enfance, Scolaire le dimanche 20 octobre 2019.

Localtis propose une analyse de la "stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022" qui a été exposée le 14 octobre par Adrien Taquet. Le secrétaire d'État auprès d'Agnès Buzyn a présenté "quatre engagements et plusieurs dizaines de mesures couvrant tout le champ de la protection de l'enfance". Pour le site de la Caisse des dépôts, "si le contenu est incontestablement au rendez-vous, la lisibilité est loin d'être évidente" puisque "le pacte pour l'enfance" s'inscrit "entre la stratégie pauvreté assez largement centrée sur les jeunes, la contractualisation avec les départements sur les jeunes majeurs et le tout récent lancement du parcours 1.000 jours", mais aussi les programmes "soutien à la parentalité, Ma santé 2022, Sport-santé 2019-2024, autisme, service public de l'école inclusive, plan de mobilisation pour une société sans violences à l'égard des enfants...."

"Dans son intervention, Adrien Taquet a rappelé que "c'est d'abord une responsabilité des départements, bien sûr" mais que c'est à l'État "que revient la fonction de préserver l'ordre public, notion qui comprend la préservation de la dignité des plus faibles et leur sécurité", qu'il s'agit donc d'une politique "régalienne" et "d'un partenariat renouvelé entre l'État et les collectivités territoriales".

Question de lisibilité

"Le premier engagement, 'agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles' - recoupe assez largement le champ du Parcours 1.000 jours." Il est envisagé de rendre obligatoire "l'entretien prénatal précoce", sachant que les PMI devront notamment "réaliser 100% des bilans de santé en maternelle des enfants de 3-4 ans en 2022" et "doubler le nombre de visites à domicile pré et postnatales"... Est prévue la création de postes de psychologues et psychomotriciens en PMI, mais aussi "de renforcer les cellules de recueil et d'informations préoccupantes (CRIP)" et de systématiser "les protocoles de fonctionnement et de coopération entre les Crip est les autres acteurs : parquet, Education nationale, hôpitaux, Ordre des médecins..."

En ce qui concerne l'ASE (aide sociale à l'enfance), sont prévues "la mise en place d'une tarification en consultation complexe pour les médecins réalisant le bilan de santé et une extension à dix nouveaux territoires de l'expérimentation du parcours de soins coordonnés" ainsi que la création d' "un référentiel national de contrôle des lieux d'accueil de protection de l'enfance", la définition de "normes d'encadrement adaptées dans les lieux d'accueil" et le développement du soutien "aux tiers dignes de confiance et aux tiers bénévoles".

L'école inclusive

Pour "donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits", plusieurs mesures sont prévues comme "l'élaboration d'une charte des enfants protégés", ou "de garantir l'accès à la scolarité et un accompagnement scolaire adapté pour les enfants pris en charge par l'ASE" ce qui suppose "un renforcement du recours aux internats scolaires", l'extension du dispositif "devoirs faits", ou "la mobilisation des outils du service public de l'école inclusive pour les enfants en situation de handicap". Enfin, pour "préparer l'avenir des enfants", il est prévu de "garantir un accès prioritaire des jeunes sortants de l'ASE aux bourses et aux logements étudiants et de leur faciliter l'accès aux études supérieures.

La mise en oeuvre de ces orientations suppose la création, au niveau local, "d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance" et de "renforcer la formation des professionnels, notamment en ce qui concerne la prise en compte du handicap", mais Localtis souligne "l'absence de tout chiffrage des mesures", l'Etat apportant "50 millions d'euros en loi de finances et 30 millions d'euros en loi de financement de la sécurité sociale", crédits que "viendront compléter ceux des départements dans le cadre de la contractualisation", avec "pour objectif la signature des premiers contrats entre l'Etat et les départements au début du printemps" (ici).

Premières réactions

Pour l'UNICEF, "si plusieurs initiatives vont dans le bon sens, le plan d’action manque d’envergure et des moyens nécessaires (...). Des moyens humains et financiers plus importants sont indispensables pour assurer l’application des mesures de protection de l’enfance (...). Nombre de mesures en assistance éducative ne sont pas exécutées par les départements et associations habilitées faute de moyens. C’était le cas de 900 mesures en novembre 2018 pour le seul département de Seine-Saint-Denis, où les délais entre le jugement et l’affectation d’un éducateur peuvent s’étendre jusqu’à 1 an et demi (...). Les structures et associations habilitées ont tendance, dans un contexte budgétaire contraint, à recruter des personnels moins voire non formés, et à rechercher constamment des solutions moins onéreuses que les foyers, en particulier pour les mineurs non accompagnés." Il manque de plus à cette stratégie nationale "une réponse aux problématiques de gouvernance et coordination des acteurs".

La CNAPE, la fédération des associations de protection de l'enfant, "salue la volonté opérationnelle de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance" et elle approuve le "virage préventif" annoncé, de même que le rappel du rôle l’Etat qui "doit être partie prenante et apporter sa part à la protection de l’enfant".

Pour ATD, la stratégie nationale "contient des avancées intéressantes", mais "elle n’est pas à la hauteur des enjeux", "elle manque d’envergure comme de moyens humains et financiers".

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