Réforme de la justice des mineurs : amendements, diatribes et convergences à chercher pour les personnels de la PJJ réunis en AG
Paru dans Justice le vendredi 13 septembre 2019.
La ratification de l’ordonnance présentée au conseil des ministres le 11 septembre (et publiée au JO ce 13 septembre) et réformant la justice des mineurs devrait être examinée au parlement au premier trimestre 2020 (voir Touteduc ici) ; les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en grève à l’appel d’une intersyndicale SNPES-PJJ, FSU et CGT-PJJ étaient réunis à la bourse du travail ce même jour. Ils demandent un seuil de 14 ans a minima (et non 13 ans) pour la responsabilité pénale et réclament qu'il ait un caractère irréfragable. Ils exigent également "que l’atténuation de responsabilité qui permet de diviser par deux les peines encourues par les mineur.e.s par rapport à celles envisagées pour les majeur.e.s ne puisse plus être écartée pour les 16/18 ans, alors que le projet actuel maintient cette possibilité". Ils continueront "à porter l’idée d’une ordonnance de 1945 expurgée de ces récentes dispositions qui lui retirent son caractère d’abord protecteur".
"Pour notre part, nous affirmons que la réforme de la justice pénale des mineurs transforme radicalement nos missions et remet en question la dimension éducative de nos métiers", précise l’intersyndicale dans son tract.
Interrogés sur ce point par ToutEduc, Alain Juignier et Christophe Caron (SNPES-FSU) précisent : "Avec cette césure et le raccourcissement des délais, nous devenons des agents de probation, avec une mission de contrôle et de respect des obligations imposées par l’autorité judiciaire sous main de justice. L’étiquette de la culpabilité préalablement posée, c’est une nouvelle catégorie de population dangereuse qui est discriminée et la mission éducative n’est plus le fondement du métier. Tout cela va dans le même sens si on songe au budget prévu pour la construction de nouveaux Centres éducatifs fermés dont il faudrait cerner d’ailleurs ce qu’ils ont encore d’éducatif".
L’AG a décidé d’œuvrer à des convergences avec les personnels de la fonction publique dès fin septembre et a projeté une action possible pour le futur autour de la date du 2 février, jour anniversaire de la publication de l’ordonnance de 1945 dont les grévistes refusent "l’abrogation".
Michel Delachair