Justice des mineurs : une ordonnance consacre le principe de la "césure"
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 11 septembre 2019.
Nicole Belloubet a présenté, ce 11 septembre au Conseil des ministres, une ordonnance réformant la justice pénale des mineurs. Elle réaffirme à cette occasion les principes consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant et par le Conseil constitutionnel, "la primauté de l’éducatif", "la spécialisation des juridictions" et "l’atténuation de responsabilité en fonction de l’âge". La réforme modifie la procédure et consacre le principe de la césure, déjà esquissé en 2011 et dont la généralisation était souhaitée par François Hollande et Christiane Taubira, mais n'avait pu être présentée.
A noter à ce sujet la prudence la ministre, la réforme ne sera mise en oeuvre qu'au 1er octobre 2020, ce qui laisse du temps au Parlement, "saisi du projet de loi de ratification", pour "en débattre, le modifier, l’enrichir", mais aussi pour "préparer les juridictions et mettre en place les moyens".
La nouvelle procédure prévoit que "le jugement sur la culpabilité intervient dans un délai de 3 mois maximum", après les faits et "une première évaluation éducative". Ce jugement statue également sur la responsabilité civile des parents et il permet aux victimes d’être indemnisées "dès cette audience".
S'ouvre alors une période "de 6 à 9 mois" de "mise à l’épreuve éducative" à l'issue de laquelle intervient "la sanction", "éducative en première intention", "répressive par exception". Le jugement "peut également constater l’insertion du mineur par une déclaration de réussite éducative". Le juge peut aussi "prononcer des peines à portée éducative (...) sans qu’il soit nécessaire de réunir le tribunal pour enfants". La "mesure éducative judiciaire" peut "se prolonger jusqu’aux 21 ans de l’adolescent si nécessaire".
Selon la ministre, "la réforme vise également à diminuer la détention provisoire des mineurs" et elle fixe à 13 ans l'âge "de présomption de discernement". Le dossier de presse rappelle que seuls 13 % des actes de délinquance sont commis par des mineurs, une proportion stable depuis 10 ans, mais que les "délits et crimes contre les personnes" ont progressé tandis que diminuaient les vols et affaires liées aux stupéfiants. 845 mineurs sont actuellement détenus en prison, "dont près de 84 % en détention provisoire".
Le SNPES avait été reçu par la garde des sceaux le 28 août et avait plaidé pour que l’âge de responsabilité pénale soit fixé à 16 ans plutôt que 13. Le syndicat FSU de la PJJ craint que le jugement de culpabilité émis avant la césure ne pose sur les adolescent.e.s une étiquette de délinquant.e.s. Il estime de plus que la durée de 9 mois pour la césure est insuffisante pour "enclencher un travail éducatif" et ne prend pas en compte "le temps de l’adolescent.e".