Les agents contractuels d'un GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement "support" de ce GRETA et non des agents de l'État (Conseil d'État)
Paru dans Scolaire, Justice le mardi 13 août 2019.
"Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'État". "Les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA, y compris l'indemnisation des fautes imputables à cet employeur lors de la conclusion, de la mise en oeuvre ou de la rupture de leur contrat, incombent à ce dernier." Telle est la conclusion d'une décision prise par le Conseil d'État, lue en audience publique le 24 juillet 2019. Cette décision fait suite à un pourvoi en cassation, en 2018, du ministère de l'Éducation nationale qui contestait un jugement de la cour administrative d'appel de Douai. Cette dernière le condamnait à payer près de 30 000 euros d'indemnités à un agent contractuel du GRETA de Dieppe-Caux-Bray-Bresle suite à son licenciement de cet établissement prononcé par le recteur de l'académie de Rouen. Le ministre de l'éducation nationale demandait au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Cet agent avait été recruté, d'abord en tant que formateur vacataire pour une durée de six mois en 1999, puis, via plusieurs contrats d'engagement à durée déterminée, comme agent non titulaire aux fonctions d'enseignant de 3e catégorie, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2004-2005. Ce dernier avait obtenu gain de cause, quelques années plus tard, à sa demande, refusée par le recteur, de requalifier ce dernier contrat en CDI dans un jugement puis un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (en 2009 et 2011). Néanmoins, parce qu'il avait été entre-temps admis à faire valoir ses droits à la retraite (en avril 2009), le recteur avait procédé à sa réintégration avec effet rétroactif, mais refusé tout droit à rémunération entre 2005 et la date de retraite, "pour absence de service fait", et avait prononcé son licenciement dans l'intérêt du service". Décision pour laquelle l'agent est reparti devant les tribunaix. Il avait à nouveau obtenu gain de cause, mais partiellement (notamment sur les sommes demandées), après deux jugements successifs, en 2015 et 2017, du tribunal administratif de Rouen puis de la cour administrative d'appel de Douai. Cette dernière cour condamnait l'État à verser des réparations de l'ordre de 24 379,56 euros pour la perte de salaires et le préjudice moral, et 4050 euros pour la perte de points de retraite.
Des établissements qui relèvent pour leur gestion de règles applicables aux agents non titulaires de l'État
La décision prise ce mois de juillet 2019 par le Conseil d'État se fonde notamment sur le décret du 24 mars 1993, relatif à la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation. Celui-ci précise les règles de constitution et de gestion des GRETA. Il dit notamment que les GRETA, qui sont formés par des établissements scolaires publics qui peuvent s'associer en groupement d'établissements, sont gérés financièrement par un établissement dit "support" que ceux-ci désignent, et non par le rectorat. Par ailleurs, leur budget est "géré "selon le mode de comptabilisation des ressources affectées" (il provient en amont de fonds de mutualisation fléchés par le rectorat notamment pour "couvrir les risques liés à l'emploi des personnels" et "optimiser l'emploi de leurs ressources") mais les GRETA ont une comptabilité dite "distincte" et leurs contractuels sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue.
Pour le Conseil d'État, c'est "la combinaison de ces dispositions", en particulier le fait que ces établissements, s'associent, pour exercer des missions de formation continue, dans des groupements dépourvus de personnalité morale (les GRETA), et le fait que l'un de ces établissementss "est désigné comme établissement public support chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable", qui justifient le jugement. Ainsi, ces établissements relèvent pour leur gestion, des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et leurs contractuels de celles du décret du 17 janvier 1986 applicables aux agents non titulaires de l'État, estime le Conseil d'État : "ils sont des agents de l'établissement support du GRETA et non des agents de l'État et les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA, y compris l'indemnisation des fautes imputables à cet employeur lors de la conclusion, de la mise en oeuvre ou de la rupture de leur contrat, incombent à ce dernier".
Notons que cela fait près de 15 ans que cet agent est engagé dans une procédure, pour réclamer l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale de ce GRETA. Or, en annulant le dernier arrêté du 7 décembre 2017, le Conseil d'État renvoie à nouveau l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.
La décision n° 417984 du 24 juillet 2019 ici
Camille Pons