Extension de l'instruction obligatoire à 3 ans : parution de tous les décrets qui précisent les modalités, obligations et sanctions pour les maternelles publiques, les privées hors contrats, les familles et les jardins d'enfants
Paru dans Scolaire le dimanche 04 août 2019.
Le Journal officiel du 4 août 2019 publie l'ensemble des décrets qui précisent les modalités de l'instruction obligatoire et les éventuelles sanctions, en cas de non respect de celles-ci par les familles ou établissements privés qui en auraient la charge, suite à l'extension de l'obligation d'instruction portée de 6 à 3 ans avec la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Un texte encadre aussi les nouvelles obligations que les écoles maternelles ont vis-à-vis de ces 3-6 ans, notamment en matière de contrôle de l'assiduité, et en cas de demande d'aménagement du temps de présence à l'école par les parents. Ces décrets entrent tous en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Un premier décret précise en effet les nouvelles mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité des plus jeunes en petite section d'école maternelle, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section. Le texte précise que cet aménagement peut-être fait "à la demande des personnes responsables de l'enfant" et que "l'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative". Il peut être mis en œuvre dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale dont la réponse, s'il ne se prononce pas dans un délai de quinze jours, sera considérée comme positive. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi. Leurs modalités peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales (ici).
Des contrôles qui pourront être "inopinés" dans les familles
Un autre décret porte sur les obligations qui incombent aux familles ou aux établissements privés hors contrat qui pourront être également amenés à dispenser cette instruction. Le premier précise les modalités du contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants pour les familles (dont les contrôles pourront d'ailleurs être "inopinés"), les personnels enseignants et les directeurs des établissements d'enseignement privés hors contrat, ainsi que les sanctions auxquelles s'exposent ces personnes en cas de manquements à ces obligations.
Le texte précise en introduction que cette acquisition des connaissances et des compétences doit être "progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture" et "doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun" ; cette progression doit être "compatible" avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap, "avec ses besoins particuliers" (ici).
Nouvelles obligations pour les jardins d'enfants
Deux décrets concernent par ailleurs les jardins d'enfants, puisque ces établissements d'accueil collectif sont autorisés par la loi, à titre dérogatoire (article 18 de la loi), à assurer la scolarisation de ces enfants nouvellement soumis à l'instruction obligatoire. Le premier établit à ce titre les nouvelles responsabilités et obligations des responsables de ces jardins d'enfants vis-à-vis de l'Éducation nationale et du maire, celle de rendre compte à ces derniers des résultats de ce contrôle, et les sanctions en cas de manquement (ici).
Le deuxième précise que, concernant le contrôle de ces établissements d'accueil collectif, ces structures "sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves" (ici).
Enfin, un dernier décret précise, suite à cette extension de l'instruction obligatoire, les différentes modifications apportées à plusieurs articles du code de l'éducation "qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré" (ici).
Camille Pons