Handicap : il n'y a pas de "carence d'obligation" si un candidat n'est pas autorisé à utiliser un équipement au bac susceptible d'opérer une surcompensation par rapport aux autres candidats (référé-liberté)
Paru dans le mardi 30 juillet 2019.
Dans son numéro de juillet 2019, la lettre d'information juridique de la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation fait état d'une décision du juge des référés du tribunal de Nantes qui a débouté un candidat dyslexique et dysorthographique au baccalauréat à qui avait été refusé le logiciel "Antidote" pour l'épreuve de philosophie. Dans sa requête faite cinq jours avant les épreuves, l'élève demandait au tribunal administratif d'enjoindre le recteur de l'académie à l'autoriser à utiliser ce logiciel pour cette épreuve, au motif qu'il avait été autorisé à utiliser cet outil durant l'année scolaire.
Alors qu'Antidote rassemble dans une même interface un correcteur intelligent, des dictionnaires complets et des guides linguistiques clairs et détaillés, différentes ressources qui interagissent sur les textes pour la correction, la grammaire, mais aussi la syntaxe et le style et permet ainsi d'éviter la faute mais aussi d'améliorer le style, le recteur n'avait autorisé que l'utilisation d'un ordinateur avec correcteur orthographique Word pour toutes les épreuves (en plus d'une dispense de certaines épreuves, des majorations d'un tiers de la durée de préparation des épreuves orales et de la durée de passage des épreuves écrites).
Refus du juge d'autoriser un logiciel de nature "à rompre l'équité due à l'ensemble des candidats"
La requête a été analysée par le juge en s'appuyant notamment sur l'article L. 112-4 du code de l'éducation qui prévoit "pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant". Ces aménagements peuvent inclure la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation de l'équipement personnel. Le juge s'est appuyé aussi sur une ordonnance du Conseil d'État du 20 septembre 2018, rendue dans le cadre d'un référé-liberté. Au regard de ces textes, toute personne publique dont ces obligations d'aménagements dépendent, peut alors "être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale" dès lors qu'est constatée toute "carence caractérisée" dans la mise en œuvre de ces aménagements.
Or, non seulement le juge des référés n'a pas observé de carence mais il a constaté que l'utilisation de ce logiciel, dans le cadre des contrôles de philosophie au cours de l'année scolaire, avait été "de nature à opérer une surcompensation" et "à rompre l'équité due à l'ensemble des candidats alors que la bonne maîtrise de la langue est une compétence évaluée dans les compositions écrites au baccalauréat".
Camille Pons