Les enseignants stagiaires en congé de maladie doivent voir leur stage renouvelé (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 23 juillet 2019.
Une enseignante a été recrutée en 2009 comme "maître délégué de l'enseignement privé sous contrat". En février 2011, elle est placée en congé de maladie et, deux mois plus tard, reconnue travailleur handicapée. Au mois de décembre 2011 "avec effet au 1er septembre", elle est recrutée "maître de l'enseignement privé sous contrat". En 2012, sa période de stage est renouvelée pour un an alors qu'elle est congé longue maladie. Mais ses contrats provisoires pour les années 2011-2012 et 2012-2013 ne lui ont été transmis que le 28 février 2013 et "l'administration l'a informée de ce que les stagiaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi devaient être considérés comme des agents non-titulaires" alors que ses bulletins de salaire portent la mention "contrat définitif". Son contrat n'est pas renouvelé pour 2013-2014.
Elle demande 540 000€, ce qui lui est refusé en première instance. La Cour administrative d'appel lui accorde 15 000 euros, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse fait appel. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative de Lyon.
Il souligne que les lauréats des concours de l'enseignement privé doivent accomplir un stage d'un an renouvelable une fois et l'administration n'a donc pas mis "un terme à un contrat définitif", contrairement à ce que dit l'enseignante. Mais celle-ci a été privée de la possibilité d'effectuer le stage exigé "du fait de son congé maladie". Or un stagiaire qui, "du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel" a interrompu son stage "ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage", peu importe que cette période de congé intervienne "dès le début du stage". L'administration qui refusé à cette enseignante la possibilité d'accomplir, à l'issue de ses congés de longue maladie, le stage requis est donc fautive.
De plus, l'erreur commise sur les bulletins de paie et le fait de ne pas lui avoir adressé plus tôt ses contrats provisoires constituaient bien des fautes "de nature à engager la responsabilité de l'Etat" puisqu'elles avaient pu induire cette personne en erreur sur sa situation administrative. Par ailleurs, la CAA n'avait pas statué sur une éventuelle discrimination à son égard. Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt de la CAA "en tant qu'il fixe à 15 000 euros le montant du préjudice subi".
La décision n° 416268 du lundi 1 juillet 2019 (ici)