Calendrier scolaire : le Gouvernement se donne les moyens de le modifier
Paru dans Scolaire le vendredi 12 juillet 2019.
Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation. Celui-ci prévoit que "l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales."
Le Conseil constitutionnel lui répond que "ces dispositions imposent à l'ensemble des établissements d'enseignement (...) de respecter une durée minimale de l'année scolaire", ce qui constitue "une garantie du principe d'égal accès à l'enseignement" et relève donc de la loi. En revanche, les mots "réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes" et "par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années" ont le "caractère réglementaire" (et peuvent donc être modifés par décret ou arrêté, sans passer par le Parlement, ndlr).
La décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 (ici) est publiée au Journal officiel de ce 12 juillet.