Laïcité : l'Observatoire détaille les règles qui s'appliquent pour l'ensemble du domaine de l'éducation
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le dimanche 14 juillet 2019.
Les thèmes abordés par le rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité (572 pages) dépassent de beaucoup les questions d'éducation. Voici des éléments relatifs à l'accueil de la petite enfance, à l'enseignement, au périscolaire et aux activités sportives, au SNU, à la justice des mineurs.
En ce qui concerne les établissements d'accueil de la petite enfance, "le cadre juridique étant différent selon le statut de l’EAJE, les règles et la jurisprudence applicables au fonctionnement des structures diffèrent également". Dans le cadre d'une mission de service public, "les agents publics ou salariés (même s’ils sont salariés de droit privé), sont soumis à l’obligation de neutralité qui se traduit, entre autres par l’interdiction du port de tout signe ou tenue manifestant une conviction politique, philosophique ou religieuse (...). Les assistantes et assistants maternels exerçant dans une crèche familiale gérée par une collectivité publique (mais pas les autres, ndlr) sont assimilables dans ce contexte à des agents publics. Dès lors, ils ou elles sont soumis à la même obligation de neutralité." En revanche, "dans les EAJE n’exerçant pas une mission de service public, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché". Toutefois, "compte tenu de la nature de l’activité auprès de jeunes enfants, il est demandé aux salariés de répondre aux exigences d’impartialité et de juste distance dans les activités avec les enfants et dans leurs contacts avec les familles".
La question de la laïcité pose celle de l'enseignement. L'Observatoire constate que "le temps prévu pour l’enseignement moral et civique est parfois utilisé afin de terminer d’autres programmes" et que les enseignants doivent être formés à la laïcité pour assurer cet enseignement, tout comme ils doivent l'être à l’enseignement laïque des faits religieux.
Selon les indications données par le ministère, "1 061 faits d’atteinte au principe de la laïcité ont été traités sur l’année 2018, dont quelque 200 concernent "le port de signes et tenues", et près de 300 des contestation d’enseignement, des refus d’activité scolaire ou "d’exécution de service" (par des personnels, ndlr), une centaine des "suspicions de prosélytisme" et les autres, des faits perturbant le fonctionnement de l’établissement. Les élèves en sont les auteurs dans moins 60 % des cas, les parents dans plus de 20%, des personnels dans plus de 10% des cas. Un tiers des faits signalés se produisent dans des écoles, près de la moitié dans des collèges, moins d'un quart dans les lycées. Le ministère indique que sa direction des affaires juridiques a été saisie de questions relatives au port de signes religieux par les élèves des ESPE (Écoles supérieures du professorat et de l’éducation), mais aussi "au déroulement d’examens nationaux dans des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association" et "à la participation des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association à des jurys d’examens", ainsi qu'au port de signes religieux "par des élèves de nationalité étrangère accueillis dans des établissements scolaires français dans le cadre d’échanges scolaires".
L'Observatoire ajoute que, dans les départements concordataires, l'enseignement confessionnel, devenu optionnel, "reste intégré au tronc commun en primaire, ce qui aboutit à un enseignement commun d’une heure de moins par semaine pour les élèves d’Alsace-Moselle". Il devrait "être placé en supplément du temps de l’enseignement scolaire commun". Par ailleurs, l'Observatoire a soutenu la proposition de loi sénatoriale de Françoise Gatel "renforçant les critères de contrôle des établissements scolaires hors contrat" et rappelle l’importance "d’également renforcer les contrôles de l’enseignement à domicile".
Le SNU est l'un des sujets les plus importants du rapport. L'Observatoire indique qu'il a été saisi par Gabriel Attal "d’une étude à propos de l’application du principe de laïcité et de sa promotion dans le cadre du futur service national universel. Pour lui, les jeunes accueillis ou "appelés" ne le seront pas "en tant qu’élèves d’établissements scolaires publics, mais, juridiquement, en tant que simples usagers". Le législateur pourrait certes "imposer l’encadrement du port de signes religieux dans le cadre du séjour obligatoire de quinze jours de la première phase du SNU", mais sans l'interdire "pour toutes les activités et sur l’ensemble du séjour la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse", ce qui serait "méconnaître plusieurs dispositions à valeur constitutionnelle ou conventionnelle".
"Contrairement aux cantines scolaires, la fourniture de repas au sein des futurs internats du SNU constituera un service public obligatoire" et "il pourra être fait droit à la demande" de "plats contenant de la nourriture confessionnelle", mais "sans que cette diligence ne porte atteinte au respect du principe de laïcité que devront observer les internats" à la condition que cela ne conduise "ni à une surcharge d’activité, ni à un surcoût financier, ni ne porte une atteinte excessive au bon fonctionnement de l’établissement et au respect du principe de neutralité que doivent observer les personnels". En ce qui concerne les prières, elles ne peuvent être admises dans des chambres collectives ou dortoirs sans "porter atteinte à la liberté de conscience des autres appelés". On pourra "prévoir une salle laissée à la disposition de l’appelé, sur son temps libre, qui pourra l’utiliser pour la pratique individuelle de son culte ou de sa spiritualité".
Se pose aussi la question de la compatibilité avec le shabbat d'activités organisées le week-end. "Le Conseil constitutionnel a précisé que le principe de laïcité fait obstacle à ce que l’on puisse se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les rapports entre collectivités publiques et particulier". L'appelé ne pourra "refuser de participer aux activités organisées dans l’établissement d’accueil, refuser la mixité de l’établissement, choisir d’être suivi par un personnel éducatif masculin ou féminin", ou encore "refuser les examens de santé ou médicaux".
Les intervenants ponctuels, "par exemple, un responsable d’une association d’intérêt général comme la fondation Abbé Pierre, d’un mouvement de jeunesse tel que celui du scoutisme" ne sont en revanche pas soumis "à l’exigence de neutralité religieuse qui incombe aux agents publics".
L'Observatoire se penche également sur l’obligation de neutralité dans le cadre des activités périscolaires ou d'éducation populaire. Elle n’est pas la même "selon que le professionnel travaille dans une structure publique (et représente ainsi l’administration publique) ou privée". Dans le premier cas, "tout usager, quelles que soient ses convictions, doit pouvoir s’adresser à un agent du service public, représentant l’Etat ou l’administration publique, qui lui garantit, par son impartialité, une égalité de traitement". Dans le second, "les salariés ne sont pas tenus par la loi à une totale neutralité", mais "leur mission socio-éducative suppose une égalité de traitement et l’exclusion de toute forme de pression prosélyte". C'est ainsi qu'un professionnel de la jeunesse "ne peut ni interdire aux enfants et jeunes dont il a la charge d’écouter certaines musiques, ni imposer ses propres prescriptions religieuses, notamment en matière alimentaire" ; "les exigences d’impartialité et de “juste distance” demandées aux professionnels de la jeunesse sont justifiées et proportionnées par la nature de leur tâche socio-éducative". Quant aux structures, elles peuvent proposer des menus avec ou sans viande (...) à condition que cela ne génère pas une ségrégation spatiale au moment du repas (...). La gestion du ramadan ne doit pas entraver le fonctionnement de la structure éducative. De manière générale, les professionnels sont attentifs à trouver une approche pour que cette pratique religieuse ne sépare pas les uns des autres. Programmer un repas à l’heure habituelle sans tenir compte du ramadan n’est pas convivial ni inclusif pour ceux qui jeûnent, mais programmer un repas pour tous à l’heure de 'la rupture du jeûne' aligne implicitement l’ensemble de la structure sur une prescription religieuse, ce qui n’est pas admissible. Les solutions sont généralement élaborées, selon les situations, directement avec les usagers."
En ce qui concerne les jeunes pris en charge par la PJJ, qui sont les jeunes "les plus en difficulté d’intériorisation des règles sociales et républicaines", ces questions représentent "un enjeu crucial" et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse "s’est inscrite dans une réflexion globale sur la conciliation de ces principes dans le cadre du fonctionnement des établissements et services placés sous son autorité (secteur public de la PJJ) ou travaillant avec elle conjointement (secteur associatif habilité)".
Le rapport ici