Parcoursup : les universités doivent-elles communiquer leurs algorithmes ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 16 juin 2019.
L'UNEF avait demandé à l’université des Antilles "de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources qu’elle utilise pour l’examen des candidatures qui lui sont présentées à travers la plateforme nationale Parcoursup". Celle-ci a refusé et la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) "a émis un avis défavorable à cette communication" au tout début de cette année. Le tribunal administratif a donné tort à l'université qui se tourne vers le Conseil d'Etat qui annule la décision du TA.
Il rappelle que la loi du 7 octobre 2016 (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration) prévoit que les administrations "sont tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande" et que "ces dispositions sont, en principe, applicables aux traitements algorithmiques utilisés par les établissements d’enseignement supérieur pour fonder des décisions individuelles" mais que l’article L. 612-3 du code de l’éducation (relatif à Parcoursup et qui prévoit cette communication) réserve ce droit d’accès "aux seuls candidats" et "pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature". L'université a donc pu légalement refuser à l’UNEF "qui n’avait pas la qualité de candidat", la communication des documents qu’elle sollicitait.
Toutefois, dans sa décision, le Conseil d'Etat signale qu' "il était loisible à l’université des Antilles de communiquer ou de publier en ligne, sous réserve des secrets protégés par la loi, les documents relatifs aux traitements algorithmiques dont elle faisait le cas échéant usage". Il ajoute que "chaque établissement est désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures", depuis la publication du décret du 26 mars 2019 (l’article D. 612-1-5, ici). Pourquoi cet ajout ? Les termes du décret pourraient-ils justifier un retournement de jurisprudence ? ou du moins une discussion sur la notion de "critères généraux" ?
La décision du Conseil d'Etat ici