"Ecole de la confiance" : ce qui a été conservé des apports du Sénat par la Commission mixte paritaire
Paru dans Scolaire le dimanche 16 juin 2019.
Le texte du projet de loi "pour une école de la confiance" élaboré par la commission mixte paritaire est en ligne sur le site du Sénat ici.
La comparaison avec la "petite loi" telle qu'elle avait été votée par les sénateurs (ici) montre notamment qu'a été supprimé l'article Article 1er bis AAA qui portait sur l'absentéisme et prévoyait la suspension des allocations familiales.
L'article 1 bis GA qui prévoyait que, dans les territoires d'outre-mer, l"enseignement moral et civique "fait notamment référence à l’histoire régionale" et qu'avait ajouté les sénateurs est supprimé.
De même est supprimé l'article 1er bis H qui étendait le principe de neutralité "aux sorties scolaires" et aux "personnes concourant au service public de l’éducation".
L'article relatif aux "propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves" est réécrit. Ils restent interdits aux abords immédiats des écoles et établissements.
L'article 1er bis J qui prévoyait que "l’État assure une pratique quotidienne d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré (...) dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur" est supprimé.
L'article 2 bis A ("l’inspection générale de l’éducation nationale remet au Gouvernement un rapport sur l’instauration d’un seuil maximal de 24 élèves par classe de l’école maternelle") est supprimé.
En ce qui concerne les jardins d'enfants, le texte a été réécrit : "l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit 'jardin d’enfants' qui était ouvert à la date d’entrée en vigueur de la présente loi".
Les modifications apportées par les sénateurs aux articles relatifs au contrôle des établissements hors contrat sont maintenues après un remaniement d'ordre technique.
L'article 5 quinquies relatif à l'école inclusive est conservé, notamment la notation ajoutée par le Sénat pour que les élèves scolarisés "au sein de dispositifs adaptés" soient comptabilisés dans les effectifs. Est maintenu l'amendement sur la formation continue des AESH qui doit être "adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis".
Est supprimé un amendement qui créait un article 5 octies et qui prévoyait pour "les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières", "des aménagements appropriés" et une scolarité "adaptée".
Sont maintenus les articles 5 duodecies sur la coopération entre les divers établissements qui accueillent l'enfant en situation de handicap afin d'assurer la continuité de son parcours de scolarisation et de façon qe les personnels médico-sociaux apportent leur expertise à l'équipe éducative et 5 terdecies qui prévoit "la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés" en cas de dispositif partenarial.
En ce qui concerne les "établissements publics locaux d’enseignement international" ils "peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas une proportion fixée par décret" et non plus "le quart des effectifs" comme l'avaient prévu les sénateurs. L'admission de ces élèves n'est pas soumise "à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés" dans une langue étrangère.
L'article 6 ter qui prévoyait que les enseignants du 1er degré sont placés sous l'autorité du directeur d'école qui "participe à leur évaluation" est supprimé.
Les sénateurs avaient voté un article 6 quinquies A qui prévoyait que "toute modification de la carte scolaire" devait "intégrer un critère de mixité sociale". Cet article disparaît. Ils avaient également adopté des articles 8 ter et 8 quater pour "permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne" et pour rendre possible la signature de convention avec les établissements privés "afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements". Ils sont supprimés.
L'article 9 consacré au Conseil d'évaluation de l'école prévoit, comme l'ont demandé les sénateurs, que les personnalités désignées par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat le soient "après avis de la commission permanente compétente en matière d’éducation".
Les ESPE devenues INSPE, conformément aux dispositions votées par les sénateurs, formeront les futurs enseignants "à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique", aux enjeux "de l’école inclusive", à ceux de la protection de l’environnement et de la transition écologique, et dans les académies d’outre-mer, "aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones". L'article 12 ter prévoit bien qu' "au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d’actions de formation qui complètent sa formation initiale. Ces actions de formation prennent en compte les spécificités de l’établissement et du territoire dans lesquels l’enseignant exerce." Est maintenue la disposition votée par les sénateurs et qui prévoit que "les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours (...) exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation".
La CMP a retenu la formulation par les sénateurs de la progressivité des tâches qui peuvent incomber aux assistants d'éducation qui se destinent à l'enseignement et qui "peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d’accompagnement, d’éducation et d’enseignement".
La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
L'article 16 ter prévoit bien, comme les sénateurs l'avaient voulu, que "les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d’urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que peuvent administrer les infirmiers de l’éducation nationale aux élèves et aux étudiants."
L'article 19 conserve la disposition votée au Sénat qui permet qu'un décret définisse "les modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement".
Les sénateurs voulaient que "les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles". L'article est supprimé.