Loi "pour une école de la confiance" : succès de la CMP. Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer
Paru dans Scolaire le jeudi 13 juin 2019.
Le Sénat publie ce 13 juin un communiqué pour annoncer que "sénateurs et députés sont parvenus à élaborer un texte commun à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi pour une école de la confiance". Max Brisson, rapporteur du projet de loi pour le Sénat, estime que "cet accord permet de conserver les principaux apports du Sénat", en particulier la suppression de l’article 6 quater qui créait les "établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux".
Parmi les éléments dont le Sénat se félicite qu'ils aient été conservés, la disposition "qui protège la liberté de conscience des élèves à l’égard de tout comportement prosélyte". Il s'agit de la disposition qui étend aux "abords immédiats" des établissements scolaires l'interdiction "des propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves". En revanche, la disposition introduite par le Sénat sur l'extension du principe de neutralité aux parents accompagnateurs de sorties scolaires n'est pas conservée.
Sur l'obligation d'instruction des enfants de 3 ans, "le Sénat a prévu des aménagements de l’obligation d’assiduité en petite section ainsi que l’extension à cinq ans, au lieu de deux, de la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour accueillir des enfants d’âge scolaire afin de faciliter l’adaptation de ces structures au nouveau cadre législatif".
N'a en revanche pas été conservée la disposition relative aux directeurs d'école puisque, toujours selon le communiqué, la sénatrice Catherine Morin-Desailly a appelé de ses vœux "une concertation approfondie avec les collectivités territoriales sur le devenir de l’école en milieu rural et le statut du directeur d’école".
Ont été maintenues des "mesures introduites au Sénat relatives à la formation des enseignants", qu'il s'agisse de leur formation "pendant les trois ans qui suivent leur formation initiale", de "l’inscription du caractère obligatoire de la formation continue et continuée pour chacun d’entre eux et (de) l’enrichissement du contenu de leur formation initiale, s’agissant notamment des enjeux du numérique et de l’éducation au développement durable".
De même, les dispositions prises par les sénateurs pour assurer l'indépendance du Conseil d’évaluation de l’école ont été maintenues.
Ni le site de l'Assemblée nationale ni celui du Sénat ne donnent davantage de précisions, mais les informations de ce communiqué correspondent à ce qui était prévisible, voir ToutEduc ici
A noter que France Urbaine qui rassemble les élus des grandes villes attend du Conseil d'Etat "des précisions" sur l'article 4 "relatif à la prise en charge par l'Etat des dépenses nouvelles imposées aux communes et résultant de l'abaissement de l'éducation obligatoire à trois ans": le décret en Conseil d'Etat (prévu par le texte) "viendra préciser le souhait exprimé par le ministre de compenser toutes les communes à hauteur des nouvelles dépenses que leur impose l'éducation obligatoire à trois ans, quand bien même ces dernières procédaient déjà au financement partiel des écoles privées".
Les élus ajoutent qu'ils se tiennent "à disposition du ministère pour travailler avec lui au sein du comité des partenaires de l'éducation nationale que le ministre voulait créer".