"Contrats jeunes majeurs" : un département ne peut les refuser au motif que le jeune a été pris en charge par l'ASE pendant moins d'un an (Conseil d'Etat)
Paru dans Périscolaire, Justice le dimanche 02 juin 2019.
Si "l'existence et la durée de sa prise en charge antérieure par le service de l'aide sociale à l'enfance sont au nombre des critères sur lesquels un département peut légalement se fonder pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur (...)", le département du Bas-Rhin "ne pouvait légalement refuser cette prise en charge" à un jeune majeur au seul motif qu'il n'avait pas "bénéficié d'une prise en charge antérieure par le service de l'aide sociale à l'enfance au cours de sa minorité pendant un an au moins" considère le Conseil d'État à propos d'un jeune ressortissant pakistanais, "entré sur le territoire français le 28 mai 2013 alors qu'il était mineur" et pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au jour de sa majorité, le 5 février 2014.
Il avait demandé à bénéficier d'un "contrat jeune majeur" ce qui lui a été refusé. Le tribunal administratif a donné tort au Département qui s'est pourvu en cassation. Le Conseil d'Etat confirme la décision du TA et fait valoir que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit certes que "le président du conseil général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir, en fonction de critères qu'il lui appartient de déterminer, la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans", que le règlement départemental "peut préciser les critères au vu desquels il doit être procédé à l'évaluation de la situation des demandeurs", mais qu' "il ne peut fixer de condition nouvelle conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables". Le président du conseil général devait donc procéder "à l'appréciation particulière de la situation de M. A..".
Toutefois, ce jeune homme "a désormais plus de vingt et un ans", il n'est "plus susceptible de bénéficier d'une prise en charge par un service de l'aide sociale à l'enfance" et sa demande d'un réexamen de sa situation ne peut qu'être rejetée.
La décision n° 417406 du mercredi 29 mai 2019 ici, voir aussi ToutEduc ici