Allocation mensuelle de subsistance familiale : un département ne peut la limiter dans le temps (Conseil d'Etat)
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le dimanche 02 juin 2019.
Le Département de l'Isère a refusé le versement de l'allocation mensuelle de subsistance familiale à un couple, faisant valoir que le règlement départemental prévoyait que cette aide, "d'un montant maximal de 524 euros par ménage pour un mois et de 1572 euros pour une année civile", ne pouvait donner lieu à plus de trois renouvellements au cours d'une même année". Il est condamné en première instance, et le Conseil d'État confirme la décision du tribunal administratif.
La haute juridiction rappelle que selon l'article L. 222 2 du code de l'action sociale et des familles, l'aide à domicile "est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent (...)". L'article suivant précise que cette aide peut prendre la forme d'un "versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement". Elle doit "aider une famille ou une femme enceinte à pourvoir à ses besoins de première nécessité". Le code de l'action sociale prévoit également que "toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code". Certes "le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département" mais il ne peut édicter "que des dispositions plus favorables". Il ne pouvait donc refuser cette allocation à ce couple "sans procéder à l'évaluation de leur situation et de celle de leurs enfants".
La décision n° 417467 du mercredi 29 mai 2019 ici