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Service civique, FDVA, compte engagement citoyen : les remarques de la Cour des comptes

Paru dans Périscolaire le dimanche 02 juin 2019.

L'examen par la Cour des comptes du budget 2018 "Jeunesse et vie associative" révèle un sous-financement de l'Agence du service civique puisqu'était prévue "une subvention pour charge de service public à hauteur de 434,35 M€", ce qui permettait "l’indemnisation de 95 000 jeunes alors que l’objectif théorique est de 150 000 jeunes".

C'est ainsi que "le rythme des entrées et la durée des contrats d’engagement constatés les huit premiers mois de l’année a conduit le responsable de programme à demander au directeur général de l’agence de ralentir les entrées (pilotage des agréments de fin d’année) afin de respecter la trajectoire budgétaire", et on a assisté à "un arrêt total des entrées" sur les deux derniers mois de l'année. Or le budget 2019 ne prévoit "que 49 M€ de crédits de plus qu’en 2018".

La Cour s'interroge également sur le fonctionnement du FDVA, le fonds pour le développement de la vie associative (25 M€) qui "s’est vu confier la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire". Mais les modalités d’attribution de ces subventions "n’ont été arrêtées qu’à la fin du premier semestre", les demandes (23 000 contre 12 000 "au titre de l’ancienne réserve parlementaire") ont été instruites fin octobre et "une part des crédits de paiement (556 000 €, soit 2,2 %) n’a pu être liquidée avant la fin de gestion fixée au 10 décembre". Au total, quelque "9 500 associations devraient bénéficier d’une subvention au titre de 2018 (chiffre non stabilisé à ce jour)".

De même la mise en oeuvre du "compte engagement citoyen" a connu "des retards" et ce n'est "qu’à la toute fin de l’année 2018 que les éléments nécessaires à la signature d’une convention avec la Caisse des dépôts ont pu être réunis", les crédits non consommés "ont vocation à être reportés en 2019", mais "une meilleure anticipation de la mise en place de ces dispositifs aurait permis de mieux évaluer la prévision budgétaire".

La note d'analyse de la Cour des comptes ici

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