MNA : Comment la métropole de Lyon a pu éviter la prise en charge de deux jeunes Ivoiriens (Conseil d'Etat)
Paru dans Justice le mercredi 22 mai 2019.
Deux jeunes Ivoiriens, qui disent être nés en 2002, sont reconnus mineurs et isolés, mais la métropole de Lyon conteste cette évaluation, considère "que les éléments recueillis ne permettaient pas d'établir" leur minorité, interrompt leur prise en charge, les convoque à un nouvel entretien d'évaluation, ce qu'ils refusent. Ils sont contraints "de dormir à la rue, dans une situation de vulnérabilité extrême et dépourvu(s) de toute aide matérielle et protection morale"
Ils saisissent le juge des enfants et le juge des référés du tribunal administratif de Lyon à qui ils demandent "d'enjoindre à la métropole de Lyon et, subsidiairement, au préfet du Rhône, d'assurer (leur) hébergement provisoire". Le juge des référés rejette leurs demandes, et le Conseil d'Etat confirme. "Lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement (...) décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné."
Le mineur dispose certes d'une voie de recours devant le juge des enfants si le département (ou la métropole) refuse de saisir l'autorité judiciaire, mais cette démarche "rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département". Or le juge des enfants ne s'est pas encore prononcé sur leur demande. "Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la décision du président de la métropole de Lyon de ne pas saisir le juge judiciaire, la décision de ne pas poursuivre l'accueil provisoire d'urgence" de ces deux jeunes Ivoiriens ne révèle "aucune carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".
Les décisions n° 430356 et 430357 du vendredi 10 mai 2019, ici et ici