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Les moniteurs sportifs de natation peuvent assurer des activités d'enseignement contre rémunération (CAA de Paris)

Paru dans Périscolaire le mercredi 22 mai 2019.

Les "moniteurs sportifs de natation" peuvent "assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public" et les articles L. 212-1 et D. 322-15 du code du sport ne réservent pas aux seuls titulaires du titre de maître nageur sauveteur les activités d' "enseignement ou (d') entraînement à la natation" contre rémunération, estime la Cour administrative d'appel de Paris. Le Conseil d'État avait déjà rejeté la requête du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs qui demandait l'annulation du décret du 4 mai 2017 "relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques" (ici).

Le syndicat avait également demandé l'annulation de l'enregistrement au répertoire national de certifications professionnelles de la certification "moniteur sportif de natation". Le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête, que le TA a rejetée, jugement que confirme donc la Cour administrative d'appel.

Elle ajoute que "le règlement de certification professionnelle de 'moniteur sportif de natation' (prévoit) que le titulaire de ce titre a vocation à 'concevoir, conduire et évaluer des actions dans le cadre des apprentissages sportifs et de l'entraînement jusqu'au niveau régional en natation course, eau libre, natation synchronisée, plongeon et water-polo.', qu'il 'accueille, encadre, initie, entraîne, en responsabilité au sein des clubs affiliés à la Fédération française de natation (...), il accompagne en responsabilité, un groupe de sportifs lors de compétitions ou de stages (...), il exerce ses activités dans un domaine privé, auprès d'un public volontaire et licencié dans un des clubs affiliés à la fédération (...), il intervient au sein d'un club de la Fédération française de natation, sur tous les publics et encadre les jeunes de l'Ecole de Natation Française jusqu'à une pratique compétitive de niveau régional.'." La CAA ajoute que le moniteur sportif de  natation est nécessairement détenteur "du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique", du "diplôme de premiers secours en équipe de niveau 1" et qu'il doit "suivre annuellement la formation continue du diplôme de premiers secours en équipe de niveau 1".

La décision n° 18PA00697 du lundi 13 mai 2019 (ici)

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