Projet de loi "pour une école de la confiance" : les modifications relatives au contrôle du "hors contrat" et de l'instruction dans les familles
Paru dans Scolaire le vendredi 17 mai 2019.
Les articles 5 et suivants du projet de loi "pour une école de la confiance", relatifs au contrôle de l'instruction des enfants dans les familles ou dans des établissements hors contrat ont été adoptés.
Jean-Michel Blanquer commente : "Le travail à accomplir pour obtenir une fermeture est extrêmement lourd. Nous voulons donc nous doter d'instruments juridiques plus forts. J'ai demandé à chaque recteur de se doter d'une équipe dédiée pour accentuer les contrôles. Il nous faut aussi une capacité informatique pour gérer tous les enfants afin qu'aucun ne soit hors du radar."
A l'article 5 ont été ajoutés quelques mots pour prévoir que soit systématiquement envoyé aux familles le rapport de l’enquête de mairie.
Deux articles additionnels "renforce l'efficience de la loi sur les écoles privées hors contrat" en ce qui concerne l'autorisation de recevoir du public et les références au code de la construction et de l'habitation dans le code de l'éducation pour le premier, et "l’évolution des établissements une fois accomplies les formalités d’ouverture" pour le second. Un établissement qui souhaite modifier son projet sera obligé d'en informer l’autorité de l’État compétente, laquelle disposera d'un délai d'un mois pour s'y opposer (ici). Ils ont été adoptés sans difficulté.
Sur proposition du gouvernement a été adopté un autre article (ici) destiné à renforcer le contrôle des noms et titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements hors-contrat, mais aussi "d'obtenir la fermeture de l’établissement et la scolarisation des enfants dans un nouvel établissement en cas d’atteintes à l’ordre public".
L'article qui prévoyait que, pour faciliter le recensement scolaire, les maires se voient transmettre, outre les informations délivrées par les CAF, des informations fiscales, est supprimé, sans grand débat.