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Réécriture des dispositions "visant à améliorer la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables" (proposition de loi)

Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le mardi 07 mai 2019.

L'article 1er de la "proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables" a été réécrit, hier 6 mai, par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Cet article prévoyait que "cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant".

La rapporteure, Brigitte Bourguignon, a proposé, après avoir "échang(é) avec le Gouvernement et les acteurs du secteur", une réécriture de cet article 1er pour remplacer cette prise en charge par "un contrat d’accès à l’autonomie", lequel "ne se substitue pas à l’actuel contrat jeune majeur mais le complète" et répond "à une aspiration profonde" de "beaucoup de jeunes relevant de l’ASE" et qui souhaitent, dit-elle, "en sortir". Ce contrat "crée une prise en charge obligatoire jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs confiés à l’ASE pendant au minimum 18 mois" entre 16 et 18 ans, "dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre". Cette prise en charge porte sur "la satisfaction des besoins" en termes d’études et de formation, sur "l’accès du jeune à un logement ou un hébergement", sur un "accompagnement dans les démarches d’accès aux droits et aux soins" et sur "un éventuel accompagnement éducatif".

Cet amendement a été accepté par la Commission.

Le collectif "La rue à 18 ans" estime notamment que la mention "confiés à l’ASE pendant au minimum 18 mois entre 16 et 18 ans" écarte du dispositif de nombreux jeunes, notamment les mineurs non accompagnés qui arrivent souvent après 16 ans en France et n'auront pas tous les 18 mois de prise en charge requis.

La déclaration de la députée ici

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