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97 Départements en cours de contractualisation avec l'État pour instaurer un accompagnement systématique des jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Orientation le vendredi 03 mai 2019.

"C'est l'ensemble des politiques d'accompagnement des jeunes qu'il faut remuscler !" Tel est le message qu'a voulu faire passer, ce jeudi 2 mai 2019, Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, à l'occasion de son audition par la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Celui-ci est notamment revenu sur les dispositifs que le Gouvernement est en train de mettre en place, dont la contractualisation avec les Départements qui s'engageront sur un référentiel comportant un minimum de garanties pour l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE, afin de limiter les "sorties sèches". Ce dispositif est porteur d'enjeux sociaux extrêmement importants, a-t-il expliqué. En ouverture de son intervention, le président de la mission, Alain Ramadier (LR, Seine-Saint-Denis), rappelait d'ailleurs un "chiffre effarant" concernant les personnes qui ont été placées en foyer ou en famille d'accueil durant leur parcours : ils représentent aujourd'hui une personne sur quatre sans domicile fixe. C'est à ce titre que "la question de la sortie de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur" doit occuper, explique le délégué interministériel, une place fondamentale dans la stratégie qui est en train de se mettre en place. Ce "droit à l'accompagnement des jeunes majeurs" doit permettre, explique-t-il, "de mettre un terme à la rupture d'accompagnement" et de "favoriser la préparation de la sortie et l'accès aux droits communs".

Le Gouvernement prévoit, au titre de cette mesure qui vise à encourager les Départements à s'engager sur ce référentiel par contrat, de mobiliser 12 millions d'euros par an, indique encore Olivier Noblecourt. Soit des aides financières de l'ordre 2000 à 4000 euros par éducateur qui prendrait en charge 20 à 30 jeunes. Actuellement, détaille-t-il, 97 Départements se sont lancés dans la démarche de contractualisation. "On ne sait pas si cela ira jusqu'à la signature (...) mais nous pensons que 90 % des territoires seront engagés dès cette année", estime-t-il. Parmi ceux engagés, figurent des Départements où les situations sont les "plus critiques", comme la Seine-Saint-Denis, le Nord, la Haute-Garonne...

Introduire une "logique d'accompagnement au long cours" des jeunes sortants de l'ASE

Cette volonté d'introduire une "logique d'accompagnement au long cours" s'est donc traduite par l'élaboration d'un "référentiel de sortie de l'ASE", qui doit constituer la base d'une contractualisation avec les Départements. Organisé en cinq parties, ce référentiel constitue un "socle minimal de garanties que tout jeune doit avoir [à sa sortie, ndlr], qu'il reste ou non dans le giron de l'ASE", précise Olivier Noblecourt. Ce sont notamment un référent éducatif dans le service de l'ASE, la garantie de l'accès à un hébergement stable, celle de l'accès aux droits communs (santé, sociaux, etc.), la garantie de l'accès à des dispositifs d'accompagnement de droit commun pour construire un projet professionnel.

Actuellement, le contrat jeune majeur, dispositif qui accompagne les jeunes entre 18 et 21 ans pour trouver un travail, une formation, tout en les aidant à se loger, à subvenir à leurs besoins et si nécessaire leur offrir un soutien psychologique, mais pour lequel les jeunes doivent faire une demande, concerne 17 000 jeunes en France. Pour autant, regrette le délégué interministériel, certains contrats sont "creux". "Il n'y a pas de visibilité, tout le monde est aveugle". Ce nouvel outil permettra donc, selon lui, "d'avoir une vision sur une situation sociale qu'on n'a pas aujourd'hui."

Résoudre la question de l'hétérogénéité des pratiques, mesures et des prix

Le délégué interministériel rappelait d'ailleurs en introduction quelques constats qu'il avait fait sur le terrain, notamment celui "d'une hétérogénéité qui saute aux yeux", que ce soit pour la PMI, l'ASE, la prévention spécialisée... selon les territoires, hétérogénéité qui "porte atteinte à l'égalité de traitement". Parmi ces "failles proprement insupportables", celui-ci évoquait l'absence définitive, aujourd'hui faute de subventions, d'associations capables de prendre en charge la prévention spécialisée dans 14 départements. Il faut aussi s'attaquer, selon lui, à "la question de l'étalonnage des prix", au constat par exemple que les tarifs, par exemple des centres d'hébergement, affichent des écarts importants.

Mais, pour être efficace, c'est plus globalement "l'ensemble des droits des jeunes qu'il faut faire progresser : renforcer le droit commun pour tous les jeunes fragiles et vulnérables et pas que ceux de l'ASE, comme favoriser l'accès aux résidences du CROUS, améliorer les entrées en FJT (foyers de jeunes travailleurs)..."

Une augmentation des financements du PACEA, des PAEJ...

Olivier Noblecourt a présenté aussi certains des moyens financiers que le Gouvernement a choisi d'augmenter sur le quinquennat. L'enveloppe dédiée au PACEA (Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie), déjà augmentée pour 2019 et à hauteur de 48 millions d'euros, sera portée progressivement jusqu'à 100 millions d'euros par an à partir de 2021. De la même manière, l'État a décidé d'augmenter de 80 % sa participation aux PAEJ (Points d'accueil et d'écoute jeunes), "structures associatives intéressantes car elles sont en première ligne de front pour ces publics qui peuvent être en déshérence". L'enveloppe passe de 5 à 9 millions d'euros par an dès cette année. Dans la même optique, un partenariat avec l'assurance maladie permettra d'instaurer un bilan médical à 17 ans.

Enfin, Olivier Noblecourt a rappelé certains des choix faits par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté concernant l'enfance et la jeunesse, choix orientés notamment "sur la prévention" : notamment s'attacher aux "1000 premiers jours de l'enfant", développer l'accueil du jeune enfant et s'écarter du principe de "garde" pour tendre vers un principe "d'émancipation" dans un "enjeu de réduction des inégalités". Elle complète une autre orientation jugée fondamentale, celle de "faire droit aux droits essentiels", sachant que la France apparaît comme une mauvaise élève en Europe au regard de taux de privation que l'on peut observer chez des enfants en matière d'alimentation, de chauffage, d'habillement, de loisirs...

Concernant les procédures de placement des enfants, le délégué interministériel a insisté, hors maltraitance et mise en danger, sur la nécessité de s'attacher aussi à l'accompagnement des parents et de "recréer des temps d'échanges entre enfants et familles". Or, celui-ci constate "une immense fragilisation des structures de médiation, notamment des espaces de rencontres depuis une dizaine d'années". À ce titre, une enveloppe supplémentaire de 30 000 euros permettra de soutenir la parentalité en donnant priorité à ces espaces de rencontres. Il faudrait également veiller, selon lui, à mettre en place des PPE (Projets pour l'enfant) dont "les rythmes, modes opératoires ne sont pas incompatibles avec leurs modes de vie [des parents, ndlr]", en évitant "une terminologie qu'ils ne comprennent pas..." et "s'attaquer en même temps à leur situation de vulnérabilité et de pauvreté".

Camille Pons

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