Justice des mineurs : les éléments de réforme qui apparaissent dans une déclaration du SNPES-PJJ (FSU)
Paru dans Justice le dimanche 28 avril 2019.
Une déclaration du syndicat FSU de la Protection judiciaire de la Jeunesse dresse un tableau de la situation de la justice des mineurs avant que ne soit réformée l'ordonnance de 1945. Le SNPES-PJJ intervenait à l'occasion du Comité technique central du 24 avril. Outre la dénonciation des "réformes statutaires de ces dernières années" qui "ont été faites a minima (...) ou sont en panne", l'organisation syndicale évoque la proposition de loi déposée par Brigitte Bourguignon (LREM) "visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie" (ici). Elle doit être examinée le 6 mai par les députés et rendrait "obligatoire le contrat jeune majeur pour les jeunes de 18 à 21 ans, voire 25 ans si nécessaire, à la condition que ceux et celles-ci aient été pris.e.s en charge par l'ASE avant leur 18 ans". Le SNPES demande "que les jeunes de la PJJ bénéficient également de ce dispositif".
Il s'inquiète par ailleurs de voir "la loi asile-immigration" stigmatiser "les mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s en ne les considérant plus comme des enfants en danger mais comme une population à contrôler". Il constate que "leur accompagnement par la PJJ ne permet toujours pas d'obtenir leur régularisation au même titre que la prise en charge à l'ASE".
A propos d'une note sur les "dispositions relatives à la justice pénale des mineurs (prévues par) la loi n°2019-22 du 23 mars 2019", il estime que ce texte témoigne d'une prise de conscience par la ministre "de la situation indigne que représente la détention provisoire des mineur.e.s". Toutefois, "les dispositions proposées, même si certaines vont dans un sens positif, sont largement insuffisantes". Le SNPES-PJJ rappelle "qu'en février 2019, 876 adolescent.e.s étaient emprisonné.e.s".