Convention collective du privé sous-contrat : annulation de l'arrêté sur la représentativité (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le jeudi 11 avril 2019.
La Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler l'arrêté de la ministre du Travail du 10 novembre 2017 qui reconnaissait comme représentatives les seuls CFDT, CFTC et SPELC dans la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (laquelle regroupe essentiellement les établissements de l'enseignement scolaire sous contrat et des établissements d'enseignement supérieur, ndlr). La FNEC (FO), la FERC-CGT et le SYNEP CFE-CGC en demandaient l'annulation et faisaient notamment valoir que le vote des enseignants, qui sont "agents de l'Etat (...) ne pouvait être pris en compte dans la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche". Or ceux-ci ont eu "la possibilité de participer aux élections aux institutions représentatives dans les mêmes conditions que les autres salariés de ces établissements alors que (...) ils ne peuvent se prévaloir légalement des stipulations de la convention collective de l'enseignement privé à but non lucratif (EPNL - IDCC 3218) puisqu'ils relèvent d'un statut". Cette convention regroupe les écoles supérieures, ls enseignants hors-contrat, les psychologues de l'enseignement privé, les enseignants des CFA et les salariés des établissements privés...
La CAA considère que certains établissements avaient mis en place des urnes distinctes alors que "l'organisation des élections" ne le prévoyait pas, mais que la ministre du Travail n'a pas pris en compte, lors de leur centralisation, les procès-verbaux distinguant "le recueil des votes des agents publics" et celui des autres catégories.
Interrogée par ToutEduc, Evelyne Cima représentant le SYNEP CFE-CGC, indique que, cet arrêté étant annulé, ce sont les dispositions précédentes qui s'appliquent, lesquelles étaient fondées sur la présomption irréfragable de représentativité des cinq grandes centrales syndicales - à savoir la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et, pour l'encadrement, la CFE-CGC. Mais qu'en est-il des conventions passées entretemps dans le cadre de la convention collective et intéressant les personnels non-enseignants ?
Les décisions n° 18PA00216 et 18PA00217 du 4 avril ne sont pas accessibles en ligne.