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L'IGEN et l'IGAENR, le service civique et la fonction publique au Conseil des ministres

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le mercredi 27 mars 2019.

INSPECTION. A l'occasion du Conseil des ministres de ce 27 mars, Christian Wassenberg, DASEN de Seine-Saint-Denis est nommé inspecteur général de l'Education nationale (voir ToutEduc ici) et Fabienne Thibau-Lévêque, adjointe à la direction des affaires juridiques de l'Education nationale, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

SERVICE CIVIQUE. Il est mis fin aux fonctions de Yannick Blanc, haut-commissaire à l’engagement civique.

FONCTION PUBLIQUE. Le Conseil des ministres a examiné un projet de loi "de transformation de la fonction publique". Celui-ci prévoit notamment qu' "une instance unique, le comité social, est chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives, en lieu et place du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail", tandis que les commissions administratives paritaires sont "recentrées sur le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates"; elles n'examineront plus les mutations. Mais "la place de la négociation collective dans la fonction publique est renforcée".

Une ordonnance "réformera les règles de recrutement et de formation initiale et continue des agents de catégorie A". Le projet de loi élargit par ailleurs "significativement" le recours au contrat : "il sera possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État (...)".

"Les collectivités de moins de 1 000 habitants pourront également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents (...). Un contrat de projet est également créé dans les trois versants de la fonction publique, pour permettre l’embauche sur des missions ponctuelles spécifiques."

Sont également prévus "la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé ou la portabilité du contrat à durée indéterminée entre versants de la fonction publique" et "un dispositif de rupture conventionnelle". Sont de plus prévus une priorité d’affectation et "un congé de transition professionnelle" en cas de restructuration, ou "un accompagnement spécifique vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires". Est également prévu "le maintien des garanties" découlant du statut "en cas d’externalisation de missions" auquel s'ajoute un renforcement du cadre déontologique "au retour d’une mobilité dans le secteur privé". 

Le projet porte également sur une amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l'accès aux responsabilités professionnelles des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, un projet de décret "précise les modalités pratiques selon lesquelles le fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve ses droits à l'avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans", mais avec "obligation de retour dans l’administration". Il instaure également "un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles".

 

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