Evaluations CP, CE1 et 6ème : les enseignants qui les refusent commettent une faute professionnelle (ministère)
Paru dans Scolaire le mercredi 13 mars 2019.
"La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale", rappelle Edouard Geffray dans un courrier adressé aux recteurs et aux DASEN, que ToutEduc s'est procuré. Le directeur des ressources humaines de l'Education nationale cite l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation* après que son attention eut été "appelée sur le cas des professeurs qui ont refusé de faire passer les évaluations de CP, de CE1 ou de 6ème, ou d'en transmettre les résultats".
Pour le DGRH, "la participation aux évaluations des élèves relève des obligations de service des enseignants" et le refus de procéder à cette évaluation "constitue une faute professionnelle". Il demande donc aux recteurs et aux DASEN de veiller "à apprécier le comportement de chacun des professeurs concernés et le (sic) respect de la procédure disciplinaire prévue par le décret (de 1984) relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat".
Ce décret (ici) porte sur la tenue du conseil de discipline, non sur les sanctions possibles (avertissement, blâme, abaissement d'échelon, déplacement d'office, rétrogradation, exclusion temporaire, mise à la retraite d'office, révocation)
A noter que le code de l'éducation modifié par la loi Fillon de 2005 prévoit que "la liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection". Il ajoute que "le conseil pédagogique (...) ne peut porter atteinte à cette liberté." (ici)
A noter encore que ce courrier ne concerne que la passation des tests de CP, CE1 et 6ème, mais pas les enseignants de lycée qui noteraient 20/20 tous leurs élèves pour mettre en difficulté la mise en oeuvre de la réforme ou la plateforme Parcoursup.
Le SNUIPP, alerté par des courriers qu'ont reçus de leur hiérarchie certains enseignants du 1er degré, estime que le ministre "tente le passage en force". Le syndicat FSU du 1er degré dénonce "la menace qui pèse sur les enseignants qui refusent de continuer à participer aux évaluations CP". L'organisation syndicale fait valoir que les enseignants "appliquent les programmes", "évaluent les progrès et les réussites de leurs élèves" et elle estime que "cette crise d’autoritarisme n’a donc pas lieu d’être" d'autant que ces évaluations correspondent à "des partis pris pédagogiques qu’aucune recherche ne confirme". Elle appelle les enseignants à la grève le 19 mars et aux manifestations du 30 mars contre la loi "pour une école de la confiance".